Abri de jardin ou véranda non déclarés : attention aux sanctions ! / iStock.com - Brinja Schmidt
Les obligations imposées par le code de l'urbanisme
Deux instances encadrent le droit de construire sur sa propriété : le code de l'urbanisme sur le plan national, et le PLU (Plan local d'urbanisme) pour la commune concernée. Le premier veille à ce que les constructions s'harmonisent avec l'environnement, le second rajoute ses propres contraintes en imposant des restrictions spécifiques (type de matériaux utilisés, hauteurs maximales, distance avec les voisins, etc.). La construction d'installations annexes (abris de jardin, vérandas, piscines et garages) n'échappe pas à la rigueur des règles d'urbanisme. L'autorisation à demander aux services d'urbanisme prend deux formes différentes, selon la surface d'agrandissement : un permis de construire si la surface au sol dépasse 20 m2 ou si la hauteur dépasse 12 m, ou une déclaration de travaux si la surface au sol est de 5 à 20 m2 et si la hauteur est inférieure à 12 m. Les abris de jardin ou vérandas dont les dimensions sont inférieures à ces normes ne sont pas soumis à demande d'autorisation.
Les obligations imposées par l'administration fiscale
Aux contraintes d'urbanisme se rajoutent les obligations fiscales. Le fait d'augmenter sa surface habitable par une véranda ou un abri de jardin augmentant inévitablement le montant de la taxe foncière, une déclaration est donc obligatoire. Après la taxation des piscines non déclarées, l'administration fiscale étend ses contrôles, depuis 2024, à la construction d'abris de jardin, de vérandas et de garages. Ceux-ci sont désormais plus facilement détectables grâce aux nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle (et aux images de Google Earth). Une taxe d'aménagement s'impose à toutes les constructions nouvelles de plus de 5 m2, avec une imposition calculée selon plusieurs critères : surface, valeur forfaitaire, taux communal (ou intercommunal), taux départemental. Par ailleurs, une majoration éventuelle de la taxe foncière peut s'appliquer si la surface crée une plus-value de la valeur locative cadastrale.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Le propriétaire doit faire la déclaration de son abri de jardin ou de sa véranda dans les 90 jours après la fin des travaux. Il doit pour cela constituer un dossier complet (plans, devis, factures, contrats, photos…), déposer une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire (selon la surface d'extension), contacter le service fiscal de la mairie pour le règlement de la taxe d'aménagement, et déclarer la construction au fisc. Selon la DGFIP, le nombre de constructions illicites est de l'ordre de 1 à 10 %. La non-déclaration d'une nouvelle installation peut entraîner des peines sévères, les amendes imposées par le Code de l'urbanisme pouvant atteindre 1 200 à 6 000 € par mètre carré de surface créée. Si le bâtiment construit est contraire aux règles de conformité et de sécurité de l'urbanisme, le propriétaire peut se voir imposer l'obligation de le détruire. Dans les cas les plus graves (par exemple une construction sauvage en zone protégée), il peut être passible d'une peine d'emprisonnement. Il risque également un redressement fiscal, avec rattrapage des impôts impayés, auxquels s'ajoutent des intérêts et des pénalités de retard. Certaines peines sont peu appliquées (démolition par exemple). En revanche, le redressement fiscal, ainsi que la régularisation des impôts locaux et de la taxe d'aménagement sont systématiques… et la facture peut être conséquente, la majoration des impôts locaux pouvant atteindre 4 fois le montant dû !
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