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Donation, anticiper pour réduire la fiscalité de la transmission
Dernière mise à jour le : 30/06/2021

Donations et dons de sommes d’argent permettent d’optimiser la fiscalité de sa transmission crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Donations et dons de sommes d’argent permettent d’optimiser la fiscalité de sa transmission crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Anticiper sa transmission en effectuant des donations permet de réduire la fiscalité pour ses héritiers. Voici comment profiter du barème d’imposition qui s’applique tous les quinze ans et bien préparer ainsi sa succession grâce aux donations et dons de sommes d’argent.

Sommaire:

  • Profiter de l’abattement fiscal tous les quinze ans
  • Distinguer présent d’usage et don manuel
  • Déclarer le don manuel pour faire courir le délai d’exonération
  • Profiter des tranches basses du barème des droits de mutation
  • Donations, s’entourer des conseils d’un notaire

Profiter de l’abattement fiscal tous les quinze ans

Il est possible de donner une partie de son patrimoine tous les quinze ans en franchise d’impôt. Anticiper sa succession permet de profiter de cette fenêtre à plusieurs reprises. Le donateur doit cependant s’assurer que son patrimoine le lui autorise au regard de ses besoins futurs de revenus. Un bien immobilier, un livret d’épargne, un portefeuille boursier, des antiquités, des bijoux, des droits d’auteur ou des brevets peuvent faire l’objet d’une donation.

Distinguer présent d’usage et don manuel

Faire un don manuel pour donner un bien mobilier ou des sommes d’argent est une possibilité. Le don manuel ne nécessite pas d’écrit car il résulte de la simple remise matérielle du bien. Par exemple, outre les espèces, les chèques ou virements bancaires, on peut donner de cette manière des titres, des lingots et pièces d’or, des vêtements, des bibelots ou livres, des véhicules ou des animaux.

Ce type de don se distingue du présent d’usage par son montant. Ce dernier se limite en effet aux présents faits à différentes occasions telles qu’une fête de famille, un anniversaire ou la remise d’un diplôme. Son montant doit être modique au regard de votre patrimoine et de vos capacités financières.

Déclarer le don manuel pour faire courir le délai d’exonération

Un don d’argent, fait avant l’âge de 80 ans et dans la limite de 31 865 euros entre parents et enfants ou grands-parents et petits-enfants ou arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants majeurs, doit être déclaré par le donataire au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit le don. Cela permet de bénéficier de l’exonération. La déclaration des dons de sommes d’argent devraient être obligatoirement souscrites par voie électronique prochainement et au plus tard au 1er juillet 2025. L’administration fiscale doit en effet mettre en place une plate-forme dédiée.

Le don manuel est révélé notamment lors d’une nouvelle donation entre les mêmes personnes ou lors du décès du donateur et de l’ouverture de la succession. Déclarer et enregistrer volontairement le don auprès de l’administration permet de faire courir le délai de quinze ans. Vous pouvez ainsi profiter des fenêtres d’exonération et effectuer des donations en franchise de droits dont les montants varient selon votre degré de parenté avec le donataire.

Profiter des tranches basses du barème des droits de mutation

Il est en effet possible de donner 100.000 euros à chacun de ses enfants tous les quinze ans sans acquitter de droits de mutation. Anticiper sa succession en effectuant des donations permet en sus de profiter des tranches les plus basses du barème de 5% à 45% des droits de donation entre parents et enfants. À défaut d’avoir préparé ainsi sa succession, la facture peut vite grimper. Le taux s’élève, par exemple, à 15% pour la tranche de 12.110 à 15.932 euros, à 20% pour la tranche suivante jusqu’à 552.324 euros, puis à 30% de 552.325 à 902.838 euros. Le conjoint bénéficie d’un abattement de 80.724 euros sur les droits de donation, tous les quinze ans. En cas de donation à des neveux et nièces, le taux des droits de donation et de succession s’élève à 55%, avec un abattement de 7 967 euros. Il est de 60% pour un tiers ou un parent au-delà du 4e degré, avec un abattement de 1 594 euros. Enfin, les personnes handicapées bénéficient enfin d’un abattement supplémentaire de 159.325 euros.

Donations, s’entourer des conseils d’un notaire

Les règles de la succession nécessitent de respecter les droits des héritiers réservataires (les enfants, à défaut le conjoint) lorsqu’on effectue un don manuel ou une donation. Il faut savoir que la donation notariée sécurise sa succession. Elle est irrévocable (sauf exception). Elle est en outre obligatoire s’il s’agit, notamment, d’un bien immobilier ou dans le cas d’une donation au dernier vivant ou avec réserve d’usufruit. En vous entourant des conseils d’un notaire, vous vous assurerez notamment que les donations ne seront pas remises en cause lors de la succession, lorsqu’elles ont été effectuées au profit de vos héritiers directs ou d’un tiers.

Les avantages de la donation-partage pour sécuriser sa succession

La donation-partage est un partage anticipé de la succession entre ses héritiers. Elle permet de figer la valeur des biens à la date de l’acte notarié. La donation-partage n’est pas rapportable, c’est-à-dire que les biens donnés ne sont pas réintégrés à la succession lors du calcul de la “part réservataire” dévolue à chacun des héritiers réservataires du donateur (ses enfants et à défaut son conjoint). Le conjoint peut bénéficier de la donation-partage, ainsi que les petits-enfants et arrière-petits-enfants s’il s’agit d’une donation-partage “transgénérationnelle”.

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