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L’intervention d’un notaire est obligatoire pour les transactions immobilières, les successions, les donations et certains mariages. Différents critères sont à prendre en compte avant de choisir une étude notariale plutôt qu’une autre. Le notaire sélectionné doit notamment être en mesure d’apporter une véritable assistance. Dans le cas d’une succession, il est possible de conserver le notaire familial ou de se tourner vers un autre professionnel.
Les situations où l’intervention du notaire est obligatoire
Le notaire est un officier ministériel et un professionnel du droit. Il reçoit, rédige et conserve des actes et des contrats. Il leur confère une authenticité par sa signature et le sceau de l’Etat.
Ainsi, le recours à un notaire est obligatoire:
- Pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier.
- Lors d’un mariage si le régime choisi est différent de celui de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut).
- En cas de succession ou de donation .
Le choix du notaire est totalement libre. En outre, il est possible de changer de notaire dans un dossier en cours si vous n’en êtes pas satisfait.
Les critères à prendre en compte pour choisir un notaire
Au-delà de l’établissement des actes standards, les compétences et les qualités des notaires varient d’un profil à un autre. Pour commencer, il est important de choisir un notaire capable d’apporter une assistance et d’offrir un conseil. Il doit être disponible et capable de vous écouter et de vous aider dans vos démarches.
Par ailleurs, vous devez être en mesure d’établir une relation de confiance avec votre notaire. Ainsi, il doit afficher la plus grande transparence sur les délais et les frais engendrés par son intervention.
Enfin, il faut penser au côté pratique. Même si les notaires ont une compétence nationale, ils officient en général dans une zone géographique proche de leur étude (notamment pour l’immobilier). Il est donc préférable de choisir un notaire correspondant à vos besoins en la matière.
Où trouver un notaire?
Il est possible de trouver un notaire dans l’annuaire des notaires de France , auprès des chambres départementales ou par le bouche-à-oreille. Cette dernière option constitue souvent la meilleure piste puisque vous bénéficiez ainsi de l’expérience d’un client précédent.
Dans tous les cas, il est recommandé de contacter le notaire par téléphone. Si ce premier entretien vous satisfait, prenez un rendez-vous pour aller plus loin et exposer votre problématique.
Le cas de l’immobilier
Dans le cas d’une transaction immobilière, le vendeur et l’acquéreur peuvent avoir le même notaire. Toutefois, ce n’est pas une obligation. Il n’y a pas de surcoût si chaque partie préfère passer par son propre notaire. En effet, les deux officiers se partageront les émoluments même si celui de l’acheteur réalisera le plus souvent la rédaction de l’acte de vente.
Conserver ou non le notaire familial en cas de succession
Dans le cas d’une succession, le parent décédé a peut-être eu son propre notaire pour réaliser des transactions immobilières ou des donations par exemple. Les héritiers peuvent avoir intérêt à le conserver pour sa connaissance du patrimoine du défunt ou du marché immobilier local si des biens sont à estimer ou à vendre. Là encore, le choix est libre, sauf si le défunt en a fait son exécuteur testamentaire.
Par ailleurs, chaque héritier peut choisir un notaire différent pour bénéficier de son assistance dans l’inventaire et le règlement de la succession . Toutefois, un seul, celui ayant la plus grande ancienneté dans la profession, est retenu pour centraliser les procédures administratives.
A savoir
Un héritier ayant choisi son propre notaire n’a plus accès au notaire principal. Il doit passer par son propre conseil, lequel facture des frais pour chaque intervention.
Le recours à un notaire est obligatoire pour certains actes. Toutefois, le choix du notaire est totalement libre. Sa capacité à offrir du conseil est le premier critère à prendre en compte.
