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Bail de location, rédaction du bail: comment ça marche?
Dernière mise à jour le : 06/04/2021

Le bail de location liste les devoirs et obligations du locataire et du propriétaire crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Le bail de location liste les devoirs et obligations du locataire et du propriétaire crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Le bail est un document essentiel dans le cadre d'une location : il recense les droits et devoirs de chacune des parties (locataire et propriétaire). Il doit réunir des informations clés sur le logement. Y sont notamment consignés la superficie du logement, le montant exact du loyer, les éventuels frais d'agence immobilière et les clauses. Pour être valable, il doit être signé de la main du propriétaire et du locataire.

Sommaire:

  • Rédaction du bail
  • Frais d'agence et clauses
  • Des documents annexes importants
  • Durée et renouvellement du bail

Rédaction du bail

Le bail doit être rédigé en plusieurs exemplaires: un pour le propriétaire, un pour le locataire, et un pour l'éventuelle caution. Signé avec ou sans la présence d'un notaire, il doit comporter des informations clés: les nom et adresse du propriétaire, ceux de l'éventuel gestionnaire, le nom du ou des locataires, la prise d'effet et la durée du bail. Doivent également y figurer la destination du logement (habitation, professionnel...), sa description, sa superficie, le montant du loyer et des charges, ainsi que leurs modalités de paiement.

Frais d'agence et clauses

Si la signature se fait via une agence immobilière, le bail doit mentionner les frais liés à cet intermédiaire, en rappelant impérativement les règles relatives au partage des frais et les plafonds de facturation pour le locataire. D'autres clauses peuvent être ajoutées au bail, avec l'accord du propriétaire et du locataire. Attention: la loi les encadre précisément. Il est, par exemple, interdit d'inscrire dans le contrat une clause forçant le locataire à souscrire à un contrat supplémentaire pour la location d'équipements, ou de lui imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer. Et si le locataire a l'obligation de souscrire à une assurance habitation, le propriétaire ne peut lui imposer dans une clause une compagnie particulière. La liste des interdits figure sur le site service-public.fr. Vous pouvez aussi contacter l'Adil de votre département en cas de doute.

Des documents annexes importants

Le dossier obligatoire de diagnostic technique doit être annexé au bail. Vous y trouverez le diagnostic de performance énergétique et l'état des risques et pollutions. Si l'installation intérieure de gaz et d'électricité a plus de quinze ans, un état d'installation doit être également fourni. Évidemment, l'état des lieux d'entrée doit être réalisé et cosigné au moment de la remise des clés.

Durée et renouvellement du bail

Dans le cas d'un logement vide, le bail est de trois ans pour un particulier. À cette échéance, le bail est généralement reconduit automatiquement. Le locataire souhaitant quitter son logement dispose d'un préavis de trois mois (un mois dans certaines zones tendues, comme en région parisienne). Dans le cas d'une location meublée, le bail dure un an (neuf mois pour les étudiants) et le préavis est ramené à un mois. Dans le cadre particulier d'un bail mobilité, en revanche, le contrat dure de un à dix mois et ne peut être reconductible.

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