Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 30/04/2020
La grande majorité des contribuables ne recevront pas de déclaration au format papier et devront donc déclarer leurs revenus en ligne. Si vous devez faire appel à un artisan en cette période de confinement, suivez les conseils donnés par la Répression des fraudes pour ne pas être victime d'abus. Apprenez-en plus sur l'aide financière exceptionnelle qui peut être accordée aux artisans et aux commerçants. Ce n'est que justice, les soignants auront une prime de 500 à 1500 euros en signe de reconnaissance de leur remarquable dévouement. Les salariés actuellement en arrêt maladie pour garder leurs enfants, ou protéger des personnes à l'état de santé fragile, pourront bénéficier dès le 1er mai du chômage partiel. Découvrez la liste des travaux éligibles au dispositif «Denormandie ». Enfin, avant de vous lancer dans un placement financier et pour éviter des déconvenues, il est vivement recommandé de consulter la liste noire que vient d'actualiser l'ACPR.
La déclaration pré-remplie des revenus n'est plus envoyée aux contribuables
Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne reçoivent plus de déclaration pré-remplie au format papier. Cette démarche ne concerne pas les contribuables qui ne disposent pas de connexion internet ainsi que les usagers qui ont besoin de la version papier de leur déclaration, parce qu'ils auraient demandé à un tiers de télé-déclarer leurs revenus à leur place ou s'ils font face à une impossibilité temporaire de réaliser des démarches en ligne. Cette évolution, qui s'inscrit dans le cadre de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne vise à éviter l'impression et l'envoi de plus de 10 millions de déclarations dans des enveloppes plastiques, soit plus de 250 tonnes de papier. La loi de Finances 2020 a institué au profit des contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires pour établir leur impôt sur le revenu , la possibilité de valider tacitement ces données. Il s'agit notamment des foyers fiscaux dont les revenus sont directement transmis aux services des impôts par leur employeur, Pôle emploi ou la caisse de retraite par exemple. Ainsi, pour ces personnes, un nouveau document récapitulant les informations connues de l'administration fiscale sera mis à leur disposition dans leur espace particulier du site des impôts et l'absence de souscription d'une déclaration vaudra confirmation de l'exactitude des données.
La DGCCRF alerte sur les arnaques aux dépannages à domicile
Depuis la mise en place du confinement, solliciter l'intervention d'un plombier, d'un serrurier ou de tout autre artisan est devenu difficile et doit être réservé aux cas d'urgence. Pour éviter de se faire abuser par un dépanneur à domicile indélicat qui prendrait prétexte de la situation actuelle pour majorer ses tarifs, la Répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé les règles en matière de prestations à domicile. Même dans l'urgence, il faut sélectionner un intervenant avec soin et notamment prendre le temps de choisir un artisan en se renseignant sur sa raison sociale, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, mais également sur ses tarifs, taux horaire, et frais annexes. Il est recommandé de privilégier le bouche-à-oreille ou des réseaux de professionnels référencés comme la Capeb. Qu'il s'agisse d'une porte bloquée ou d'une panne de chaudière, la remise du devis est obligatoire dès que le client l'exige, sauf situation d'urgence (danger pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux). Le document doit comporter des mentions obligatoires, à savoir les taux horaires de main-d'œuvre TTC, les règles de calcul du temps d'intervention, la liste des prix TTC correspondant à chaque prestation proposée, les éventuels frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit du devis (avec l'indication de son coût si le devis est payant). Dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 €, l'établissement d'un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux est obligatoire.
Jusqu'à 1 250 € d'aide pour les artisans et les commerçants
Dans le contexte actuel, de nombreux travailleurs indépendants souffrent sur le plan économique. Afin de les aider, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) vient de mettre en place une aide financière exceptionnelle pour les artisans et commerçants qui relèvent du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) et dont l'activité est impactée par le Covid-19. Plafonnée à 1 250 €, cette aide exceptionnelle correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018. Le montant perçu sera exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. En cette fin avril, l'aide est versée de façon automatique par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. L'aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le gouvernement depuis le début de la crise: report automatique du paiement de leurs cotisations sociales pour les mois de mars et avril, aide du fonds de solidarité, recours au chômage partiel pour leurs salariés, possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l'État et versement d'indemnités journalières en cas d'impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d'enfant ou en raison d'une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid-19.
Tous les soignants auront droit à une prime allant de 500 à 1500 €
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels hospitaliers, le gouvernement a annoncé qu'une prime exceptionnelle leur sera attribuée dès le mois de mai. Ainsi, les internes, agents de service, infirmiers et médecins qui travaillent à l'hôpital dans la trentaine de départements les plus touchés par l'épidémie recevront une prime de 1 500 €, versée quel que soit le statut ou le métier. Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services Covid des 108 hôpitaux de référence percevront également la prime de 1 500 €. Les agents des autres services percevront une prime de 500 €. De plus, le ministre de la Santé a précisé que ces primes seront attribuées en net, c'est-à-dire sans cotisations ni impôts. Par ailleurs, en plus de la prime exceptionnelle, tous les agents hospitaliers bénéficieront d'une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires. Au total, les hospitaliers des départements et des services les plus tendus pourront percevoir, à travers ces deux mesures, un montant global de l'ordre de 2000 €. Le partenariat entre établissements publics et privés ayant été crucial pour faire face à la crise, le gouvernement a précisé que les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs seront également concernés. Des contacts seront donc pris avec leurs fédérations pour arrêter les modalités de versement de la prime. Enfin, le gouvernement souhaite également qu'une prime exceptionnelle soit versée aux professionnels du médico-social, notamment des Ehpad, qui prennent en charge les populations les plus vulnérables face à cette épidémie.
Dès le 1er mai, le chômage partiel se substitue à l'arrêt maladie pour garde d'enfants
Depuis le début du confinement imposé pour lutter contre la propagation du coronavirus, les parents ne pouvant pas télétravailler ou devant garder leurs enfants parce que les écoles sont fermées, bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé et sans délai de carence. Il en va de même pour les salariés présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi que pour ceux qui cohabitent avec des personnes vulnérables. Afin de préserver leur pouvoir d'achat, jusqu'au 30 avril, les personnes concernées sont indemnisées par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90 % de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. À partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70 % de leur salaire brut, soit environ 84 % du salaire net. Cette bascule permet de déroger au droit commun qui prévoit qu'en cas d'arrêt de travail, le salarié perçoit 90 % de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, et ce, pendant les 30 premiers jours. Au-delà de cette période, l'indemnisation descend à 66 %. Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté. En revanche, les salariés payés au Smic seront intégralement indemnisés. De leur côté, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à demander des arrêts de travail indemnisés, et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Investissement locatif «Denormandie»: liste des travaux éligibles
Nouveau dispositif d'investissement locatif semblable au Pinel , la réduction d'impôt «Denormandie» offre aux personnes qui achètent d'ici le 31 décembre 2022, un logement à rénover, une réduction d'impôt de 12 à 21 % sur le montant total de l'opération, travaux compris (300 000 € au maximum). En échange, les investisseurs doivent s'engager à louer le bien 6, 9 ou 12 ans, sous conditions de loyers et de ressources pour les locataires, et à effectuer des travaux. L'avantage fiscal n'est accordé que sous réserve de faire réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. Il doit s'agir d'opérations d'amélioration ou de transformation d'un local en logement, réalisées par une entreprise. Par ailleurs, seules sont éligibles les 222 communes qui ont signé les conventions «cœurs de ville» ainsi que les communes ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire. Pour les investissements effectués depuis le 1er janvier 2020, le dispositif s'applique aux logements faisant l'objet de travaux d'amélioration et non plus de rénovation. Cette modification permet d'aligner la désignation des travaux éligibles sur ceux relevant du Prêt à taux zéro dans l'ancien. Ainsi, les travaux d'amélioration s'entendent de tous ceux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes ─ à savoir: garages, emplacements de stationnements et locaux collectifs à usage commun, loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves ≥ 2 m2, garages individuels et combles accessibles en habitat individuel ─, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces espaces.
Mise à jour de la liste noire des sites proposant des placements financiers
Les propositions de crédit, de livrets d'épargne, de services de paiement ou de contrats d'assurance à caractère frauduleux se multiplient sur internet via des portails dédiés, les réseaux sociaux, des blogs ou des forums. Dans ce contexte de recrudescence des escroqueries financières, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a mis à jour sa liste noire des sites et entités proposant des placements bancaires sans y être autorisés. Ainsi, près de 95 nouveaux portails ont été ajoutés à cette liste récemment. Si le nom d'une entité ou d'un site n'y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu'il est autorisé à proposer des crédits ou des livrets d'épargne. Par conséquent, l'internaute doit vérifier si son interlocuteur figure sur le registre des agents financiers agréés et le site internet de l'ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires. En cas d'escroquerie, les victimes doivent porter plainte et fournir à la Justice toutes les informations possibles (références des transferts d'argent, contacts identifiés, adresses et courriels, Skype…). L'ACPR leur recommande également de contacter «Info escroqueries» en appelant le 0 805 805 817 et d'effectuer un signalement, même si elles n'ont pas subi de préjudice afin de contrer d'autres tentatives d'escroquerie.