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Comment déclarer un investissement Pinel?
Dernière mise à jour le : 14/05/2019

PIXEL to the PEOPLE/Shutterstock / PIXEL to the PEOPLE

Comme nombre de Français, vous avez peut-être été séduit par le dispositif d'investissement locatif défiscalisant Pinel. Pour bénéficier de l'abattement fiscal, il convient de déclarer l'opération l'année suivant la livraison du bien immobilier. Puis tous les ans jusqu'à l'extinction de l'avantage fiscal.

1ère étape: l'engagement de location

Pour bénéficier de l'abattement fiscal du dispositif Pinel, vous devez nécessairement faire état de cette opération dans votre déclaration de revenus. La déclaration doit être effectuée l'année suivant la livraison du bien immobilier, c'est-à-dire une année après la date d'achèvement des travaux (pour un logement neuf) ou la remise à neuf du bien (pour un logement ancien).

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire 2044 EB («Statut du bailleur privé - Engagement de location»). Vous indiquez votre état civil et la nature de l'avantage fiscal demandé (case «Pinel métropole ou Pinel outre-mer»). D'autres éléments doivent être renseignés (lieu de situation du logement, nature du logement, caractéristiques de la location). Enfin, vous datez et signez le document.

A savoir 

Ce document n'est à remplir qu'une seule fois, la première année où vous bénéficiez de l'avantage fiscal. Vous devez y joindre une copie du bail et une copie de l'avis d'imposition du locataire de l'année N-2 précédant la signature du bail. Si le bien n'est pas loué au moment de la déclaration (vous avez un an pour le louer, sauf à perdre l'avantage fiscal du Pinel), les éléments précédents sont à transmettre l'année suivante.

Le dispositif Pinel en quelques mots

Accessible jusqu'au 31 décembre 2021, le Pinel remplace les dispositifs plus anciens (Scellier, Duflot). Il vous permet d'acheter un bien locatif neuf ou ancien (à réhabiliter) en échange d'un avantage fiscal pouvant aller jusqu'à 21 % du coût de l'opération limité à 63.000 €. Des contraintes importantes doivent être respectées (durée d'engagement, plafond de loyer, ressources du locataire).

2ème étape: régime du micro-foncier et régime réel

Si vous êtes soumis au régime du micro-foncier (revenus locatifs inférieurs à 15.000 € par an, pas de choix opéré pour le régime réel), vous devez remplir la déclaration complémentaire 2042 C, rubrique «Réductions et crédits d'impôt», puis «Investissement locatifs: Loi Pinel». La première année, indiquez dans la case correspondante le montant de votre investissement et la durée de l'engagement (6 ans ou 9 ans). Puis, les autres années, reportez le chiffre correspondant à la réduction d'impôt annuelle dans la case correspondant à votre situation (cette donnée est inscrite sur votre avis d'imposition après avoir été calculée par l'administration fiscale).

Si vous êtes soumis au régime réel, vous devez également remplir la déclaration complémentaire 2042 C, comme vu plus haut. En plus, vous devez renseigner le formulaire spécifique 2044 («Déclaration des revenus fonciers») pour établir le bilan foncier de votre opération. Le bilan foncier prend en compte les loyers perçus et les charges (taxe foncière, intérêts, frais de copropriété...). Le montant du bénéfice foncier est à reporter dans la déclaration de base 2042, rubrique «Revenus fonciers», en case «4BA». Cette déclaration est à effectuer chaque année.

A savoir

Le plus souvent, le bilan foncier est établi par le gestionnaire du programme immobilier, le syndic ou votre conseiller en gestion de patrimoine.

Si vous avez réalisé un investissement locatif Pinel, vous devez effectuer plusieurs déclarations pour bénéficier de l'avantage fiscal. La première année, vous devez également établir un engagement de location.

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