Actualités Immobilier  - page 262

À Paris, la propriétaire d'un logement de 5 m² avait attaqué son locataire en justice pour loyers impayés. C'est finalement elle qui vient d'être condamnée à plus de 20 000 euros de dédommagement par le tribunal judiciaire de Paris. Depuis sept ans, elle louait ... Lire la suite

Un copropriétaire qui voulait faire annuler la désignation d'un syndic a été débouté le 21 septembre par la Cour de cassation. Le plaignant mettait en avant l'absence de mise en concurrence lors du choix du nouveau syndic. Mais les juges ont fait remarquer que ... Lire la suite

Un locataire en situation de surendettement, ne pouvant donc pas payer ses loyers, n'est pas protégé de l'expulsion. Dans le cas où la résiliation du contrat a été actée avant que le dossier de surendettement ne soit accepté, le locataire est obligé de quitter ... Lire la suite

Une propriétaire parisienne a obtenu gain de cause face à la mairie de Paris grâce à un motif exceptionnel prévu par la loi. C'est un coup de canif dans la règle d'or des locations Airbnb . Les propriétaires de résidence principale ne peuvent la louer plus de 120 ... Lire la suite

Le projet de loi de finances pour 2023 présenté lundi 26 septembre 2022 prévoit le déploiement de MaPrimeAdapt’. Démarrant au 1er janvier 2024, le dispositif a pour objectif de permettre aux personnes âgées d’adapter leur logement à leur perte d’autonomie, va bénéficier ... Lire la suite

Perial Asset Management a récemment annoncé 2 acquisitions importantes en Allemagne, pour le compte de sa SCPI PF Hospitalité Europe, spécialisée sur les secteurs de l’hébergement et de l’hôtellerie en Europe. Il s’agit d’un EHPAD et d’un immeuble de bureaux, respectivement ... Lire la suite

Pour des biens immobiliers d’exception situés dans des villes soumises à l’encadrement des loyers, il est possible de déroger au plafond et d’appliquer un complément de loyer. La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 vient d’apporter certaines précisions. ... Lire la suite

Selon une enquête de 60 Millions de consommateurs, les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) seraient peu fiables, alors même qu'ils prennent une importance croissante dans les transactions immobilières. Le DPE au centre de la stratégie des pouvoirs publics ... Lire la suite

La hausse des taux plafonds des prêts à l'habitat à compter du 1er octobre, annoncée par la Banque de France, va débloquer des dossiers de crédit qui dépassaient jusqu'ici le taux de l'usure. C'est donc paradoxalement une bonne nouvelle. De nouveaux taux de l'usure ... Lire la suite

Présenté ce lundi 26 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2023 intègre une rallonge de 3 milliards d'euros pour l'aide à la rénovation énergétique des logements privés. Le gouvernement souhaite rendre le dispositif plus performant ... Lire la suite

Le BRS peut permettre des économies pouvant atteindre 40%, voire plus, par rapport au privé. Acheter un appartement ou une maison sans en posséder le terrain et réaliser jusqu'à 40% d'économies par rapport au prix du privé: le "bail réel solidaire", dit BRS, connaît ... Lire la suite

Monsieur K vend une maison d'habitation à Monsieur O. Se plaignant que la surface habitable du bien ne correspondait pas à celle mentionnée dans l'annonce, Monsieur O assigne Monsieur K pour obtenir une indemnisation. Le litige En 2008, Monsieur K vend une maison ... Lire la suite

Depuis le début de l’année, les banques françaises ont écarté près d’un dossier de demande de crédit immobilier sur deux. Le taux d’usure, initialement fixé pour protéger les emprunteurs des taux abusifs, est principalement en cause. Le taux d’usure Pointé du doigt ... Lire la suite

La mention erronée de la surface sur l'acte de vente ne démontre pas forcément une volonté de tromper, estime la Cour de cassation. Le vendeur d'un bien immobilier a pu mentionner dans son annonce une surface plus importante que la réalité sans pour autant chercher ... Lire la suite