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Location: les démarches à accomplir en cas de dégradation d'un logement
Dernière mise à jour le : 29/01/2021

Face à des dégradations, le bailleur peut retenir une partie de la caution crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Face à des dégradations, le bailleur peut retenir une partie de la caution crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

En cas de dégradations dans un logement loué, le propriétaire a plusieurs possibilités. Si les dégâts sont de la responsabilité de son locataire et sont attestés par l'état des lieux de sortie, le bailleur peut en déduire le coût du dépôt de garantie. En revanche, si la dégradation est conséquente et dépasse le montant du dépôt, il faudra peut-être s'orienter vers le tribunal judiciaire pour obtenir réparation...

Sommaire:

  • Entretien: chacun ses devoirs
  • L'état des lieux: un passage obligé
  • En cas de dégradations, la caution
  • Et si la caution ne suffit pas?

Entretien: chacun ses devoirs

En termes de travaux et réparations, ce qui touche à l'entretien courant de l'appartement ou de la maison doit être réalisé par le locataire. Ce dernier est ainsi responsable de l'état des sols et des murs, du bon écoulement dans les lavabos, du changement d'un joint défectueux... Il assure également l'entretien de la chaudière, remplace les ampoules et prises de courant... Toutes ces réparations ont un point commun: elles sont généralement assez simples et peu chères. Alors que tous les gros travaux liés par exemple à la ventilation, l'alimentation en eau ou le remplacement des fenêtres sont à la charge du propriétaire.

L'état des lieux: un passage obligé

L'état des lieux est un document essentiel, à ne pas négliger par le bailleur comme par le locataire. Il recense tous les problèmes, toutes les dégradations dans le logement au moment de l'arrivée du nouvel occupant. S'il est très précis, le bailleur pourra rapidement repérer d'éventuels nouveaux dégâts, par exemple une rayure sur le parquet, un trou dans un mur, une prise déchaussée...

Si une dégradation a été causée par un manque d'entretien, comme une tache sur un mur ou un sol abîmé, le locataire est responsable du dommage, y compris s'il a été causé par un de ses proches ou même un sous-locataire. En revanche, si le dommage est lié à la vétusté, ce sera au propriétaire de régler lui-même l'addition.

En cas de dégradations, la caution

En comparant états des lieux d'entrée et de sortie, le bailleur peut attester des dégradations du locataire, qui ne sont pas seulement dues au temps, mais aussi à un manque d'entretien ou d'inattention. La caution est justement là dans ce cas de figure. Mais pour y prélever un montant, le bailleur doit justifier sa démarche avec un devis ou une facture. Autre cas de figure: si le logement a été rendu sale, le propriétaire peut faire appel à un professionnel et déduire le coût de la caution.

Et si la caution ne suffit pas?

Tout d'abord, estimer exactement le montant des travaux à effectuer, grâce à des devis. Il faut alors en discuter avec le locataire. Il est peut-être prêt à couvrir une partie des dommages causés durant son occupation. Si cette solution à l'amiable ne fonctionne pas, le propriétaire peut déjà retenir l'intégralité de la caution, puis mettre en demeure le locataire, via un courrier recommandé. Il peut ensuite faire appel à la commission départementale de conciliation, puis, si la situation n'est toujours pas réglée, au tribunal judiciaire. Autre solution pour le propriétaire: s'il dispose d'une Garantie Loyers Impayés (GLI), les dégradations peuvent être parfois couvertes par l'assurance.

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