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En tant que propriétaire-bailleur, vous souhaitez vous prémunir contre les impayés de loyer. Pour ce faire, vous pouvez exigez que votre locataire dispose d’un garant. Ce dernier doit signer un acte de cautionnement. Ainsi, il accepte de payer les dettes de votre locataire en cas de défaillance de sa part. Ce n’est pas un engagement à prendre à la légère.
La caution solidaire n’est pas obligatoire
A la signature d’un bail locatif, la présence d’un garant et donc d’une caution ne constitue pas une obligation légale. Toutefois, les propriétaires sont nombreux à exiger une telle sécurité. Et pas seulement si le locataire est un étudiant ou un jeune actif avec peu de ressources financières.
A savoir
En France, la procédure d’expulsion d’un locataire ne payant plus son loyer est très réglementée et coûteuse. Elle est également très longue: en moyenne, elle dure entre 18 et 24 mois. En demandant un garant , vous réduisez le risque d’impayé et la probabilité d’avoir à engager une procédure judiciaire.
Le plus souvent, le garant est un des parents du locataire. Toutefois, il n’existe aucune contrainte en la matière: un ami, un frère ou une cousine fait tout aussi bien l’affaire. Le garant peut être de nationalité étrangère et ne pas être domicilié en France.
A noter
Un propriétaire particulier ne peut pas exiger de caution de son locataire s’il a souscrit une assurance privée contre le risque locatif, sauf si son locataire est étudiant ou apprenti.
Les engagements du garant
Dans le cadre d’une caution solidaire, le garant s’engage à payer les dettes locatives du locataire. Il s’agit:
- Du loyer et des charges, ainsi que les éventuels intérêts exigés en raison d’un paiement tardif.
- Des frais de remise en état du logement s’il a été dégradé par le locataire.
S’il s’agit d’une caution simple, le bailleur doit entamer une procédure en recouvrement auprès du locataire avant de solliciter le garant. Tel n’est pas le cas avec une caution solidaire: au premier impayé du locataire, le garant peut être sollicité.
Si le garant ne remplit pas ses obligations, le propriétaire du logement peut demander la saisie de ses biens personnels, de ses revenus et de son logement.
A savoir
Si le logement est loué à plusieurs ( colocation ), il peut exister un garant pour chaque locataire. A l’expiration du délai de préavis d’un locataire, le garant de ce dernier est délivré de toutes ses obligations.
L’acte de cautionnement
Pour formaliser l’acte de cautionnement, un document est rempli par les parties et associé au bail. L’acte de caution solidaire doit être précis et comporter plusieurs mentions indispensables pour être légal. Il est rédigé en deux exemplaires, un pour le bailleur, un par le garant.
A savoir
Jusqu’au 25 novembre 2018, le garant devait reporter à la main un certain nombre de mentions. Cette procédure rébarbative, qui avait toutefois le mérite d’informer précisément le garant sur ses obligations, est désormais simplifiée. Il suffit au garant de signer l’acte de cautionnement comportant les mentions obligatoires.
Celles-ci sont les suivantes:
- Nom du garant, du ou des locataires et du bailleur.
- Adresse précise du bien loué.
- Montant du loyer et des charges, modalité de révision du loyer.
- Durée d’engagement du garant. Si la durée d’engagement n’est pas précisée, le garant peut y mettre fin à tout moment par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
- Reproduction d’une partie de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
- Montant maximum que le garant s’engage à payer à la place du locataire.
Pour garantir le paiement du loyer d’un locataire, le propriétaire peut exiger la présence d’un garant. Ce dernier s’engage sur une période déterminée, ou jusqu’à l’expiration du bail, à payer le loyer du locataire si ce dernier ne le fait pas. L’acte de cautionnement doit être écrit et comprendre un certain nombre de mentions obligatoires.
