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Comment s'engager dans une procédure de divorce pour faute
Dernière mise à jour le : 10/12/2020

crédit photo : VGstockstudio/Shutterstock / VGstockstudio

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Lorsqu'un époux manque à ses devoirs conjugaux, son conjoint peut engager une procédure de divorce pour faute. Toutefois, pour cela, il devra être en mesure d'apporter des preuves. Dans un premier temps, une requête est présentée au Tribunal de Grande Instance. Dans un second temps, une tentative de conciliation est conduite par le juge.

Sommaire:

  • La demande de divorce pour faute doit reposer sur des faits concrets
  • Une requête doit être présentée au Tribunal de Grande Instance
  • Une tentative de conciliation est obligatoire

La demande de divorce pour faute doit reposer sur des faits concrets

Le divorce pour faute est possible dès qu'un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage. Pour être prise en compte, cette violation doit avoir rendu intolérable le maintien de la vie commune. L'époux demandant le divorce doit prouver qu'il y a bien eu faute. Pour cela, il peut avoir recours à des témoignages écrits, des échanges (lettres, emails, SMS), des photos.

Il peut par exemple s'agir d'un manquement au devoir de:

  • Fidélité.
  • Secours et assistance (notamment en cas de maladie grave).
  • Respect (par exemple en cas d'injures ou de brutalité).
  • Communauté de vie (le plus souvent, un abandon du domicile conjugal).
  • Contribution aux charges du mariage.

A savoir

Une requête doit être présentée au Tribunal de Grande Instance La procédure des divorces contentieux a été modifiée par la loi de réforme pour la justice du 23.3.2019. La réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 mais sa mise en œuvre a été repoussée une première fois à septembre 2020 puis au 1er janvier 2021. Elle prévoit notamment la suppression de la phase de conciliation, l'instauration d'une acceptation du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et la simplification du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Une requête doit être présentée au Tribunal de Grande Instance

L'époux souhaitant le divorce le demande en présentant une requête au juge par le biais d'un avocat. Celle-ci doit contenir ses demandes de mesures provisoires (pension alimentaire, jouissance d'un bien immobilier, prestation compensatoire...) et un exposé sommaire visant à les justifier.

Elle ne doit en aucune manière indiquer les faits à l'origine de la demande de divorce, sous peine d'irrecevabilité (à ce stade, le juge n'a en effet pas encore déterminé quelle sera la procédure de divorce). L'autre époux doit également être assisté par un avocat. La requête doit être déposée au Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence de la famille ou celle du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

Une tentative de conciliation est obligatoire

Une tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le juge s'entretient individuellement avec chaque époux avant de les recevoir ensemble, accompagnés de leur avocat respectif. La procédure de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité particulière. Toutefois, à son terme, le délai de réflexion ne peut pas dépasser huit jours.

A noter

Durant la suite de la procédure, ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne peut pas être invoqué en faveur ou défaveur d'un époux.

Sauf réconciliation, des mesures provisoires sont mises en place par le juge. Ce dernier peut notamment préciser les conditions d'exercice de l'autorité parentale, statuer sur le logement de famille, désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial ou encore définir la contribution aux charges du ménage.

Enfin, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet d'engager l'instance de divorce. Dans les trois mois, l'époux ayant déposé la requête peut assigner son conjoint en divorce. Le juge prononcera ensuite le divorce soit aux torts exclusifs d'un époux, soit aux torts partagés.

La demande de divorce pour faute doit reposer sur des preuves. Après le dépôt d'une requête par l'époux souhaitant le divorce, une tentative de conciliation est opérée. En cas d'échec, le divorce peut être prononcé. La procédure de divorce pour faute sera réformée à partir de janvier 2021.

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