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En tant qu'employeur d'un salarié à domicile, vous êtes soumis à certaines obligations légales. Ainsi, au-dessus de huit heures de travail par semaine ou de plus de quatre semaines consécutives de travail dans l'année, un contrat de travail doit obligatoirement être établi. Et ce quel que soit la manière dont vous rémunérez votre salarié.
Le CESU vaut contrat de travail, sous conditions
Si vous payez votre salarié à domicile au moyen du Chèque Emploi Service Universel (CESU), il n'est pas nécessaire d'établir un contrat de travail, sauf s'il travaille à votre service plus de huit heures par semaine ou a effectué une période de travail d'une durée au moins égale à quatre semaines consécutives.
A savoir
Pour bénéficier du CESU, vous devez vous enregistrer sur le site Cesu , renvoyer à votre banque une autorisation de prélèvement au profit de l'URSSAF, payer votre salarié chaque mois (espèces, virement, chèque ou CESU préfinancé) puis déclarer son nombre d'heures de travail chaque mois sur le même site (CESU déclaratif).
Services à la personne: le contrat de travail
Au-delà de huit heures de travail hebdomadaire et d'une période de travail d'une durée au moins égale à quatre semaines consécutives, il est obligatoire d'établir un contrat de travail.
A noter
Quel que soit le nombre d'heures travaillées par votre employé, vous pouvez le payer par le biais du CESU préfinancé.
En principe, le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI). Il est toutefois possible d'établir un contrat de travail à durée déterminé (CDD) s'il s'agit d'un travail temporaire (par exemple dans le cas du remplacement d'un salarié absent).
Le contrat de travail doit être rédigé en français. Il doit comporter certaines mentions obligatoires comme:
Services à la personne: une période d'essai
La convention collective fixe une période d'essai d'un mois. Toutefois, celle-ci peut être renouvelée une fois si cette possibilité est inscrite dans le contrat de travail. Ou si le salarié a été averti par écrit de son renouvellement avant la fin de la première période d'essai.
Pendant la période d'essai, l'employeur comme le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail. Le salarié doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l'avance (ou 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours). L'employeur doit prévenir son salarié dans des délais allant de 24 heures à un mois, en fonction de la durée pendant laquelle il a été à votre service.
Dans le cadre de l'emploi à domicile, il est obligatoire d'établir un contrat de travail au-delà de huit heures de travail par semaine ou si votre employé a travaillé plus de quatre semaines consécutives. En deçà de cette durée, le CESU vaut contrat de travail.
