Principales dispositions de la réforme de l'assurance chômage

information fournie par Reuters •06/04/2018 à 10:54

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE

PARIS (Reuters) - Le "projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle" qui a été présenté par le gouvernement vendredi prévoit une refonte en profondeur de l'assurance chômage de façon à mieux "accompagner la mobilité professionnelle".

Il ouvre la voie à l'intégration des démissionnaires et des indépendants au dispositif, prévoit un contrôle renforcé pour les demandeurs d'emploi ainsi qu'un changement de gouvernance.

Voici les principales dispositions de la réforme:

* INTÉGRATION DES DÉMISSIONNAIRES

Un droit à l'indemnisation chômage sera instauré tous les cinq ans pour les démissionnaires, sous réserve que ces derniers poursuivent "un projet d'évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux" (reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création et reprise d'entreprise).

La personne devra solliciter un conseil sur la validité de son plan de carrière et faire "évaluer" son projet au bout d'un certain temps.

Les personnes concernées bénéficieront des mêmes conditions que les chômeurs actuels, à savoir deux ans d’indemnisation et trois ans pour les seniors.

* INTÉGRATION DES INDÉPENDANTS

Les entrepreneurs indépendants dont l'activité a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire auront droit à une indemnité forfaitaire.

Le ministère du Travail a avancé le montant de 800 euros par mois pendant six mois si le revenu d'activité a atteint en moyenne au moins 10.000 euros par an sur plusieurs années.

Cette mesure vise notamment les agriculteurs, les artisans, les micro-entrepreneurs et les commerçants.

Des conditions de ressources sont également fixées pour éviter que des indépendants ne touchent des indemnités alors qu'ils disposent d'autres revenus par ailleurs.

* LA MENACE DU BONUS-MALUS

Le gouvernement, qui souhaite limiter le recours aux contrats de travail de courte durée, a donné jusqu'au 31 décembre aux branches professionnelles pour proposer des mesures afin de lutter contre ces contrats plus précaires.

Le projet de loi comprend une disposition permettant d'instaurer par décret un bonus-malus - possibilité de moduler les cotisations patronales d'assurance chômage - si jamais ces mesures n'étaient pas jugées satisfaisantes.

Si le bonus-malus est appliqué, le critère retenu sera le nombre de ruptures de contrats de travail dans l'entreprise, lissé sur plusieurs années et comparé à un indicateur national ou par secteur d'activité, a précisé le ministère.

Le dispositif serait appliqué à l'ensemble des branches s'il devait entrer en vigueur.

* LE CONTRÔLE DES CHÔMEURS

Le projet de loi prévoit la modification du système de sanctions. Le barème doit être fixé par décret.

Le ministère du Travail avait annoncé que les radiations pour absence lors d'un rendez-vous avec le conseiller de Pôle emploi seraient fixées à quinze jours au lieu de deux mois actuellement.

A l'inverse, les radiations pour insuffisance de recherche d'emploi seront allongées: elles seront d'un mois pour un premier manquement (avec la possibilité de récupérer les allocations à la fin de la période de chômage), deux mois au deuxième manquement (sans possibilité de récupérer les allocations), quatre mois au troisième manquement (sans possibilité de récupérer les allocations).

Un manquement correspond à deux refus d'une offre raisonnable d'emploi, un refus d'actualiser ou d'élaborer son profil à Pôle emploi, de répondre à une convocation, de se soumettre à une visite médicale, d'accepter une proposition de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, d'accepter une offre de contrat aidé, ou encore l'impossibilité de justifier d'une recherche effective d'emploi.

Le chômeur pourra définir par avance avec son conseiller Pôle emploi les critères qui constituent une offre raisonnable d'emploi (distance du lieu de travail, rémunération, etc.).

Dans deux régions, à titre expérimental, les chômeurs devront remplir mensuellement un journal de bord dans lequel ils détailleront leurs démarches. Ce dispositif pourrait être élargi à l'ensemble du territoire au bout d'un an.

Les effectifs de l'équipe de contrôle de Pôle emploi passeront de 200 agents à 600 agents d'ici le premier trimestre de 2019 puis à 1.000 d'ici 2020, selon le ministère du Travail.

* GOUVERNANCE

Le gouvernement enverra aux partenaires sociaux en amont de chaque négociation de convention de l'Unedic la trajectoire financière à respecter et fixera, le cas échéant, des objectifs pour l'évolution des règles de l'assurance chômage.

Si la convention négociée ne respecte pas ces principes, l'Etat pourra définir par décret les paramètres du régime. La prochaine négociation de la convention se tiendra en 2020.

L'exécutif s'autorise également à toucher par décret à la possibilité qui existe aujourd'hui de cumuler une allocation chômage et des revenus de travail.

(Caroline Pailliez, avec Emmanuel Jarry, édité par Sophie Louet)