Pour quelles raisons un propriétaire peut refuser de renouveler le bail de son locataire ?

Certains cas permettent à un propriétaire de refuser le renouvellement du bail. (illustration) (Sephelonor / Pixabay)

Dans la grande majorité des cas, un bail se renouvelle automatiquement. Pour un logement vide, le contrat repart tous les trois ans, et tous les ans s'il est meublé. Si le locataire peut quitter son logement à tout moment après un préavis d’un mois (en zone tendue), le propriétaire ne peut pas mettre fin à ce bail quand il le souhaite. Mais il peut refuser de renouveler le contrat de location dans trois situations, prévient Se Loger .

La raison la plus courante est la vente du logement. Dans ce cas, le propriétaire doit notifier le congé au moins six mois avant l’échéance du bail pour une location vide, et trois mois pour une location meublée, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Mais dans le cas d’une location vide, le locataire bénéficie d’un droit de préemption : il est prioritaire pour racheter le bien et dispose de deux mois pour se décider.

Quand peut-on invoquer le « motif légitime et sérieux » ?

La reprise pour occupation personnelle permet aussi de rompre la reconduction tacite du bail. Le propriétaire peut décider de reprendre son bien pour y habiter ou y loger un proche (conjoint, partenaire, parents ou enfants). Mais il faut que le logement devienne une résidence principale. Le congé doit préciser l’identité et le lien de parenté de la personne qui occupera le bien.

Il y a enfin le motif « légitime et sérieux » qui peut être invoqué par exemple en cas d'impayés de loyer ou de troubles du voisinage. La nécessité d’effectuer des travaux de réhabilitation lourds entre aussi dans ce cadre.

Dans tous les cas, certains locataires bénéficient d’une protection renforcée. C’est le cas des personnes de plus de 65 ans disposant de faibles revenus (ou hébergeant une personne âgée à charge dans les mêmes conditions). Le bailleur ne peut donner congé sans proposer une solution de relogement équivalente, sauf s’il est lui-même âgé ou modeste.