France: Google verse 500 millions pour arrêter des poursuites pour fraude

information fournie par Reuters •12/09/2019 à 16:13

FRANCE: GOOGLE VERSE 500 MILLIONS POUR ARRÊTER DES POURSUITES POUR FRAUDE

PARIS (Reuters) - Google a accepté de verser 500 millions d'euros d'amende dans le cadre d'un accord, homologué jeudi par la justice, qui solde un dossier de fraude fiscale mené pendant quatre ans par le Parquet national financier.

Le paiement se fera via les sociétés Google France et Google Ireland, selon les termes de cette convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), signée le 3 septembre après quatre mois de négociations secrètes entre le parquet et les représentants du géant du numérique.

Cet accord "ne vaut pas reconnaissance de culpabilité" mais permet "d'aller de l'avant et de régler une fois pour toute ces contentieux passés", a insisté Me Antonin Lévy, l'un des avocats de Google, lors de l'audience au tribunal de Paris.

Ainsi s'éteint une enquête, qualifiée de "hors normes" par un représentant du PNF, qui avait été ouverte à la suite d'une plainte de l'administration fiscale.

Il s'agissait de déterminer si Google France avait minoré le montant de son impôt sur les sociétés via un mécanisme passant par Google Ireland.

(Simon Carraud, édité par Yves Clarisse)