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Après avoir reçu une offre détaillée de crédit à la consommation, vous disposez de 15 jours pour l’accepter. Toutefois, cette acceptation n’est pas irrévocable. En tant qu’emprunteur, vous avez un droit de rétractation, lequel vous permet de renoncer au crédit.
Une offre de crédit est établie
Après avoir fait une demande de crédit à la consommation auprès d’une banque ou d’un organisme de prêts, une offre vous est remise sans frais. Celle-ci peut être établie sur papier ou sous forme électronique. Elle présente de manière claire et lisible les mentions obligatoires suivantes:
- Votre identité et adresse en tant que prêteur.
- Le type de crédit.
- Le montant du crédit et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée.
- La durée du crédit et le calendrier des remboursements .
- Le montant total dû.
- Le montant des frais.
- Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) .
- Les indemnités à payer en cas de retard de paiement.
- Le délai de rétractation.
- Les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion.
- Et en cas de crédit affecté (la somme est empruntée pour un achat déterminé), le bien ou la prestation de services financé.
A savoir
L’offre est datée du jour de son envoi ou de sa remise en main propre. Elle est valable pendant 15 jours.
L’acceptation doit être réciproque
Pour accepter une offre de crédit, vous devez la renvoyer au prêteur, datée et signée, dans le délai de 15 jours. Si vous le souhaitez, vous pouvez l’accepter immédiatement lorsqu’elle vous est communiquée. En effet, il n’existe pas de délai de réflexion. La date mentionnée marque le point de départ du délai de rétractation.
A compter de votre acceptation de l’offre, l’établissement de crédit dispose pour sa part d’un délai de sept jours pour accorder le crédit. Il doit donner «son agrément de l’emprunteur». Sans retour de sa part, l’agrément est considéré comme refusé.
A noter
Si vous recevez l’agrément après les sept jours de délai, vous pouvez librement choisir de bénéficier ou non du crédit.
Le droit de rétractation permet de renoncer au crédit
A compter de la date de votre acceptation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (les samedis, dimanches et jours fériés sont compris) durant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. Vous n’avez pas à vous justifier, ni à payer d’indemnité.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez renvoyer à l’établissement de crédit, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), le bordereau détachable joint à l’offre de crédit. Si vous avez perdu le formulaire, vous pouvez opter pour un courrier établissant clairement votre choix de vous rétracter.
Si les fonds ont déjà été débloqués avant la fin du délai de rétractation, vous pouvez encore changer d’avis. Toutefois, il faut restituer dans les 30 jours les sommes perçues et payer les intérêts dus entre la date du déblocage et celle de votre remboursement.
Dans le cadre du crédit à la consommation, l’emprunteur est protégé par la loi. Après avoir accepté une offre de crédit, il peut revenir sur sa décision. Pour cela, il doit toutefois respecter un certain formalisme.
Quel est le délai de rétractation en cas de crédit affecté?
Si votre crédit est affecté (il finance spécifiquement l’achat d’un bien ou d’un service), le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires. Dans ce cas, la rétractation annule l’achat. Toutefois, si vous avez déjà demandé la livraison du bien ou la fourniture immédiate du service, le délai de rétractation est ramené à trois jours ou expire le jour de la livraison (ou de la fourniture) si celle-ci est réalisée entre le quatrième et le 14ème jour du délai de rétractation.
