France: Accord inapplicable pour l'égalité femmes-hommes des fonctionnaires

information fournie par Reuters •30/11/2018 à 14:02

French Junior Minister for Public Administration, Olivier Dussopt arrives to attend the weekly cabinet meeting at the Elysee Palace in Paris

PARIS (Reuters) - Six des neuf syndicats de fonctionnaires ont signé vendredi avec l'Etat et les collectivités territoriales un protocole d'accord pour promouvoir l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique, un texte qui reste cependant inapplicable faute d'être majoritaire.

Faute de signature de la CGT, FO et Solidaires, qui jugeaient le calendrier de concertation trop contraint, l'accord appelé à prolonger un précédent texte signé le 8 mars 2013 ne représente que 49,05% des suffrages des fonctionnaires.

"Cela remet en cause évidemment la capacité que nous avons à le transcrire et l'appliquer", a reconnu le ministre Olivier Dussopt. "Ce protocole n'est certes pas majoritaire et donc pas applicable, mais cela permet aux uns et aux autres de dire combien ils et elles sont attachés aux dispositions qui sont prévues dans ce protocole."

Le texte contient notamment des mesures pour garantir un équilibre en matière de salaire, d'avancement des femmes et de nominations à des postes de direction, ainsi que la suppression du jour de carence pour les congés maladie des fonctionnaires enceintes et un plan d'urgence pour les crèches dotant les agents de l'Etat de 1.000 berceaux supplémentaires.

L'Etat s'était engagé, en cas de signature majoritaire, à déposer un amendement dans le projet de loi de finances 2019, pour concrétiser deux des mesures (fonds pour l'égalité, crèches), un projet abandonné, a reconnu Olivier Dussopt.

La secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, Mylène Jacquot, a rappelé que sa signature ne valait en aucun blanc-seing à la politique du gouvernement : "Notre signature ne vaut que pour accord de ce protocole, il n'y a pas de confusion avec d'autres sujets", a-t-elle prévenu, rejointe sur ce point par la plupart de ces confrères, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP.

Pour les trois organisations non signataires, le gouvernement est le seul "responsable" de l'échec de cet accord.

"La responsabilité de la situation un peu rocambolesque dans laquelle nous sommes (…) repose uniquement sur les préemptions dogmatiques de ce gouvernement", avait déclaré mardi le secrétaire général de l'UGFF-CGT, Jean-Marc Canon.

Pour le syndicaliste, il s'agit d'une nouvelle manoeuvre de la part de l'exécutif pour "mettre les organisations syndicales sous pression" et "s'immiscer dans la campagne" des élections professionnelles.

Les cinq millions d'agents de la Fonction publique sont appelés à élire leurs délégués syndicaux jusqu'au 6 décembre, dans un scrutin qui doit fixer le rapport de force avec le gouvernement à quelques mois d'une réforme d'ampleur de leur métier, susceptible de se traduire notamment par des plans de départs volontaires.

(Julie Carriat, avec Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)