Fin de l'examen du projet de loi Elan à l'Assemblée

information fournie par Reuters •09/06/2018 à 12:29

FIN DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI ELAN À L'ASSEMBLÉE

PARIS (Reuters) - Les députés ont achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi Elan appelé à réformer le parc social et à accélérer la construction de logements, mais qui inquiète acteurs du logement social, architectes et défenseurs de l'environnement.

Après le vote prévu mardi à l'Assemblée, le texte sera discuté à partir de mercredi par la commission des Affaires économiques du Sénat. A l'instar de la réforme de la SNCF, la chambre haute devrait enrichir le projet de loi, souligne l'entourage du président du Sénat, Gérard Larcher.

Voici les principales dispositions validées par les députés au cours de l'examen.

RÉDUCTION DE LA PART DE LOGEMENTS ACCESSIBLES

L'article 18 du projet de loi prévoit de réduire à 10% la part de logements construits pour être accessibles aux personnes handicapées dans les immeubles neufs, les logements restants étant appelés à être "évolutifs", c'est-à-dire que des "travaux simples" suffiraient à les rendre accessibles.

Selon la loi actuelle, tous les appartements neufs en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur ont l'obligation d'être accessibles.

"Le dispositif qui a été adopté à l'Assemblée nationale doit nous permettre de passer d'une obligation pour l'ensemble des logements neufs de 100% de logements adaptés à une obligation qui sera de 100% des logements adaptables", a déclaré vendredi le Premier ministre Edouard Philippe lors d'un déplacement à Colomiers, près de Toulouse.

Face aux inquiétudes des associations de défense des droits des personnes handicapées qui dénoncent une régression historique (un diagnostic partagé par l'opposition de droite), le gouvernement a dit préparer un décret pour préciser le passage des logements accessibles à des logements "évolutifs".

La secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a ouvert la porte à des changements sur les exigences en matière d'ascenseur en fonction de la hauteur de l'immeuble.

LOI LITTORAL

Les dérogations à la loi Littoral introduites en commission ont été finalement fortement limitées à l'initiative du gouvernement, avec l'abandon de la possibilité d'y déroger pour des projets photovoltaïques.

Concernant le comblement des "dents creuses" sur le littoral (construire entre des bâtiments sans étendre le périmètre du bâti), il ne pourra finalement se faire qu'"en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau (...), à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics" et seulement en l'absence d'atteinte à l'environnement ou au paysage.

"Nous avons fait reculer le gouvernement, limité la catastrophe", s'est félicité le socialiste François Pupponi.

BAIL MOBILITÉ

Un bail mobilité d'une durée comprise entre un et dix mois est créé pour les locataires qui justifient être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle, sans condition d'âge. Ce bail ne peut être prolongé que par un bail de droit commun, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.

La gauche et des associations, comme la Confédération nationale du Logement, dénoncent un "bail précarité", tandis que le Défenseur des droits estime dans son avis qu'il expose le public visé à "une précarisation accrue de leurs conditions d'accès au logement".

RÉEXAMEN DES LOCATAIRES DES HLM TOUS LES TROIS ANS

Les députés ont validé un amendement présenté par des élus LaRem et LR, qui porte à trois ans, contre six dans le texte présenté par le gouvernement, le rythme de réexamen de la situation des locataires du parc HLM, afin de "répondre efficacement au besoin d'une plus grande mobilité au sein du parc social".

FUSIONS DES ORGANISMES HLM

Pour les organismes HLM comptant entre 1.500 et 15.000 logements, un regroupement sera désormais obligatoire. Seuls 75 organismes sur les quelque 700 bailleurs que compte le secteur ont aujourd'hui la taille requise.

Dans le cadre d'un plan Logement de dix milliards d'euros porté par la Caisse des dépôts (CDC), les bailleurs qui se conforment à cette obligation de regroupement seront éligibles à des prêts de long terme bonifiés jusqu'en 2020 pour soutenir la construction et la réhabilitation.

VENTES HLM

Le texte facilite les ventes de logements sociaux à hauteur de 40.000 unités par an selon l'objectif du gouvernement (contre 8.000 l'an dernier).

Il étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés parmi les quotas prévus par le dispositif Solidarité et renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes de disposer d'au moins 20% de ces logements.

A Paris, où le conseil municipal a rejeté cette année la proposition d'élus de la majorité de procéder à des ventes d'unités HLM, la maire Anne Hidalgo appelle à "adapter certaines dispositions aux territoires les plus tendus".

"Si on fait de la vente de logements sociaux il faut une vraie politique d'accession sociale à la propriété. Elle est absente du texte", a déploré Jean-Christophe Lagarde, coprésident du groupe UDI, Agir et Indépendants.

FACILITER LA TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS

L'article 9 du projet de loi prévoit des dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) afin d'inciter la transformation de bureaux vacants en logements.

ENCADRER LES PLATEFORMES DE LOCATION TOURISTIQUE

Pour limiter l'effet inflationniste des locations touristiques de courte durée, l'article 51 renforce les amendes civiles à l'égard des loueurs (de 5.000 à 10.000 euros).

Il prévoit en outre des amendes allant de 10.000 à 50.000 euros pour les plateformes hébergeant des annonces illégales. La loi interdit notamment de louer plus de 120 jours sa résidence principale à des fins touristiques.

(Julie Carriat avec Elizabeth Pineau, Johanna Decorse à Colomiers, édité par Yves Clarisse)