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Erreur de paie de l'employeur en votre faveur : la dissimilation du trop perçu par le salarié peut constituer une faute grave !
Partenaire30/09/2019 à 10:22

Erreur de paie de l'employeur en votre faveur : la dissimilation du trop perçu par le salarié peut constituer une faute grave !

Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Chambre sociale de la Haute Cour a retenu la faute grave d'une salariée qui a dissimulé l'existence d'un trop-perçu de rémunération.

Les faits sont les suivants :

Une salariée exerçant les fonctions de vendeuse a été licenciée pour faute grave le 27 novembre 2013 en raison de la dissimulation persistante et volontaire d'un trop-perçu de rémunération.

En 2012, la salariée avait perçu le double de son salaire par virement bancaire pendant plusieurs mois en raison d'une erreur technique de l'employeur.

Cette erreur ayant à nouveau été commise en juillet 2013 au bénéfice de la salariée et de deux autres salariés, ces derniers l'ont immédiatement signalé à leur employeur. Cependant, la salariée ayant perçu le double de son salaire à plusieurs reprises en 2012 ne s'était engagée à rembourser le trop-perçu que pour le mois de juillet 2013. Elle a donc volontairement éludé de révéler à son employeur le trop perçu de rémunération de l'année 2012. Ces erreurs répétées de paie ont occasionné un trop perçu avoisinant les 25.000 euros.

Lors de la découverte de cette dissimulation, l'employeur a décidé de licencier cette salariée pour faute grave.

Après contestation devant le juge prud'homal du bien-fondé du licenciement pour faute grave, la Cour d'appel de Dijon a débouté la salariée de ses demandes.

Mécontente des décisions de première instance et d'appel, la salariée a formé un pourvoi en cassation.

Aux termes de l'arrêt commenté, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé de la salariée dans les termes suivants :

« Mais attendu qu'ayant relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l'employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits, de la part d'une salariée exerçant avec beaucoup d'autonomie des fonctions de vendeuse sur les marchés et s'occupant seule de l'encaissement du produit des ventes, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ».

Peu importe donc que l'erreur initiale soit imputable à la Société, la salariée aurait dû informer son employeur du trop-perçu de rémunération, au titre notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Cass. soc. 11-9-2019 no 18-19.522

5 commentaires

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  • patricef
    30 septembre11:49

    Par contre cette règle ne s'applique pas pour les élus ... comme toujours

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