Avez-vous droit au versement d’un acompte de 60% en janvier prochain? crédit photo : Dean Drobot/Shutterstock / Dean Drobot
La réforme du prélèvement à la source n’a pas supprimé les réductions d’impôt et les crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables. Il a modifié leurs modalités d’imputation. Désormais, ces avantages fiscaux vous sont remboursés l’année suivant celle du paiement de vos dépenses défiscalisantes. Certains d’entre eux donnent lieu au versement d’un acompte dès le mois de janvier.
Sommaire:
- Comment sont prises en compte les réductions d’impôt?
- L’acompte de réductions d’impôt: comment ça marche
- Comment l’acompte reçu en trop est-il régularisé?
- Vous pouvez réduire votre acompte de réduction d’impôt
Comment sont prises en compte les réductions d’impôt?
Avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source , les réductions d’impôt et les crédits d’impôt que vous obteniez une année (pour frais de garde d’enfant, emploi d’un salarié à domicile, dons aux œuvres, investissement locatif…) permettaient de diminuer vos mensualités ou vos tiers provisionnels des années suivantes. Depuis le 1er janvier 2019, ce n’est plus le cas. Votre taux de prélèvement à la source est calculé sans tenir compte de ces avantages fiscaux (sauf exception pour certains foyers aux revenus modestes) . Ces derniers sont désormais pris en compte lors du calcul de votre impôt définitif, l’année suivant celle du paiement de vos dépenses.
Ainsi, les réductions et les crédits d’impôt liés à vos dépenses payées en 2021 seront pris en compte en 2022, lors du calcul de l’impôt définitif sur vos revenus de 2021 (établi à partir de votre déclaration de revenus 2021 déposée au printemps 2022). L’administration fiscale commencera par calculer l’impôt brut dû par votre foyer fiscal, puis il en déduira les prélèvements à la source payés par les membres de votre foyer en 2021 ainsi que vos réductions et crédits d’impôt de 2021.
Si le solde obtenu est positif, cela signifiera que vous n’avez pas payé assez d’impôt à la source sur vos revenus de 2021 (malgré vos réductions d’impôt) et l’administration fiscale vous réclamera un complément d’impôt entre septembre et décembre 2022. A l’inverse, si le solde obtenu est négatif, cela signifiera que vous avez payé trop d’impôt à la source en 2021 (du fait de vos réductions d’impôt), et l’administration fiscale vous remboursera tout ou partie du trop-perçu durant l’été 2022.
Exemple
En 2021, vous avez encaissé 50 000 € de revenus, payé 5 000 € de prélèvements à la source, et fait un don à une association vous ouvrant droit à une réduction d’impôt de 300 €. En 2022, l’impôt définitif calculé sur vos revenus de 2021 sera égal à 4 500 €. Fin juillet 2022, l’administration fiscale vous remboursera 800 €, soit la différence entre votre impôt définitif et la somme de vos prélèvements à la source et réductions d’impôt de 2021 [4 500 € - (5 000 + 300 €)].
L’acompte de réductions d’impôt: comment ça marche
Pour les contribuables ayant des réductions d’impôt récurrentes, ces nouvelles règles sont désavantageuses car elles aboutissent à leur faire payer un impôt à la source supérieur à ce qu’ils doivent réellement, et à devoir attendre l’été suivant pour être remboursé des prélèvements payés en trop. C’est la raison pour laquelle un système d’acompte de réductions d’impôt versé dès le 15 janvier a été mis en place pour certains avantages fiscaux. Sont concernés par cet acompte les sept avantages fiscaux suivants: les réductions d’impôt pour don, séjour en établissement médicalisé, investissement locatif (en Pinel , Denormandie, Scellier, Censi-Bouvard …) ou investissement Outre-mer, et les crédits d’impôt pour garde d’enfant, emploi à domicile et cotisations syndicales.
L’acompte à vous verser en janvier est égal à 60 % des réductions et crédits d’impôt que vous avez obtenu pour vos dépenses payées au cours de l’avant dernière année. Il est soldé par l’administration fiscale durant l’été, en fonction des réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre pour vos dépenses payées l’année précédente.
Exemple
Chaque année, vous faites un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 500 €. En janvier 2022, l’administration fiscale vous versera un acompte de 300 €, correspondant à 60 % de la réduction obtenue pour votre don fait en 2020. Durant l’été 2022, elle ajoutera cet acompte à l’impôt définitif calculé sur vos revenus de 2021, puis elle déduira du résultat obtenu la réduction de 500 € attachée à votre don fait en 2021.
Comment l’acompte reçu en trop est-il régularisé?
Lorsque vos dépenses éligibles à l’acompte de réductions d’impôt payées l’année précédente sont supérieures ou égales à celles payées l’avant dernière année, l’administration fiscale doit vous verser un solde de réductions d’impôt durant l’été. En revanche, lorsque vos dépenses de N-1 sont inférieures à celles de N-2, vous risquez de devoir rembourser en fin d’année tout ou partie de l’acompte reçu en janvier.
Dans ce cas, la fraction de l’acompte à rembourser est ajoutée par l’administration fiscale à l’impôt définitif calculé sur vos revenus de l’année précédente. Cela augmente d’autant le complément d’impôt à vous réclamer entre septembre et décembre.
Exemple
En 2020, vous avez fait un don vous ouvrant droit à une réduction d’impôt de 500 € et en 2021 un don vous ouvrant droit à une réduction d’impôt de 250 €. En janvier 2022, l’administration fiscale vous versera un acompte de 60 % de votre réduction d’impôt de 2020, soit 300 €. Durant l’été 2022, elle ajoutera cet acompte à l’impôt définitif calculé sur vos revenus de 2021, puis elle déduira du résultat obtenu la réduction de 250 € attachée à votre don de 2021. Votre impôt définitif sera donc majoré de 50 € (300 € - 250 €).
Vous pouvez réduire votre acompte de réduction d’impôt
Si vos dépenses éligibles à l’acompte de réductions d’impôt payées en 2021 sont inférieures à celles de 2020, vous pouvez modifier le montant de l’acompte à percevoir en janvier 2022, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source», sous-rubrique «Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt». Au choix, vous pouvez diminuer le montant de l’acompte de janvier 2022 (si vos dépenses défiscalisantes de 2021 sont inférieures à celles de 2020) ou renoncer à le percevoir (si vous n’avez pas supporté de dépenses défiscalisantes en 2021). Ainsi, vous n’aurez rien à rembourser durant l’été 2022. Attention, si vos dépenses de 2021 sont supérieures à celles de 2020, vous ne pouvez pas augmenter votre acompte de réductions d’impôt à percevoir en janvier 2022.
