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Pour créer votre entreprise individuelle, toutes les démarches à accomplir sont regroupées au sein des centres de formalités des entreprises. L'exercice de certaines professions nécessite une qualification professionnelle.
La déclaration d'activité: première étape pour créer votre entreprise
Pour créer une entreprise individuelle vous devez accomplir un certain nombre de démarches auprès de différents organismes comme l'Urssaf, les services fiscaux, l'Insee, le registre du commerce et des sociétés… Toutes ces démarches sont centralisées auprès d'un guichet unique: le centre de formalités des entreprises (CFE).
En tant que futur travailleur indépendant vous devez adresser au CFE un formulaire de déclaration de création d'entreprise (ou de déclaration de début d'activité pour les micro-entrepreneurs) accompagnée de certaines pièces justificatives (pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, justificatif d'occupation des locaux…). Après contrôle, le CFE transmet ces pièces aux organismes destinataires qui se chargent de valider la création de l'entreprise.
Vous pouvez également créer votre entreprise individuelle en ligne sur le site guichet-entreprises.fr. En tant que travailleur indépendant, soumis au régime de la micro-entreprise vous pouvez également vous connecter au site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Quelles sont les formalités d'immatriculation pour vous lancer?
Les démarches faites auprès du CFE ou en ligne entraînent votre immatriculation en tant que travailleur indépendant auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale, du répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale, ou du registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial. Le coût de l'immatriculation est d'environ 26 euros pour le RCS (gratuite pour les micro-entrepreneurs) et le RSAC, et d'environ 140 € pour le RM.
Les professions libérales, n'ont pas à s'immatriculer à un registre. Les démarches faites auprès du CFE ou en ligne permettent aussi de recevoir de l'Insee un numéro d'identification (numéro Siren) et un code APE (Activité Principale Exercée) selon votre activité.
Vous devez obtenir des qualifications professionnelles pour certains métiers
Certaines activités artisanales (boulangerie, coiffure, métiers du bâtiment…) requièrent un diplôme de type CAP ou BEP, ou une ancienneté d'au moins trois ans dans la profession, pour pouvoir être exercée en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, l'immatriculation au registre des métiers est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de la qualification professionnelle exigée.
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale ne sont plus obligés de suivre un stage de préparation à l'installation pour obtenir leur immatriculation. Désormais, ce stage, destiné à les préparer à la gestion d'une entreprise individuelle, est facultatif. Cette suppression vise à réduire le coût et les délais de création d'une entreprise artisanale.
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