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Le Premier ministre avait évoqué avant l'été une hausse de la part des « frais de notaire » perçue par ces derniers. Il s'agissait de compenser la baisse de recettes des départements, liée à la disparition programmée de la taxe d'habitation. Qu'en est-il actuellement ?
Sommaire:
- Qu'appelle-t-on «frais de notaire»?
- 2014: une première hausse pour les départements
- 2019: une nouvelle hausse?
- La décision reste en suspens
Qu'appelle-t-on «frais de notaire»?
Les frais d'acquisition d'un bien immobilier (ou encore «frais d'acte») sont souvent appelés «frais de notaires». Ils s'ajoutent au prix d'achat du bien. Les «frais d'acte», ou «frais de notaire» pour reprendre le terme employé habituellement, représentent 7 % à 8 % du montant d'une vente immobilière. Généralement, ils sont réglés par l'acquéreur.
Environ 80 % des «frais de notaires» reviennent à l'État et aux départements: ce sont les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Il ne s'agit donc pas de la rémunération du notaire.
À savoir
Les autres «frais de notaire» sont les débours (sommes avancées par le notaire pour la rémunération d'intervenants et le coût de différents documents), les émoluments (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation réglementée) et les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation non réglementée).
2014: une première hausse pour les départements
En 2014, le plafond de la part départementale des DMTO était passé de 3,8 % à 4,5 % du prix d'achat d'un bien immobilier. Chaque département était libre de fixer son propre taux, dans la limite des 4,5 %. La plupart des départements ont décidé de relever le plafond au maximum autorisé. La hausse est estimée à 0,7% en moyenne.
À savoir
À ce jour, seuls l'Indre, le Morbihan et Mayotte n'ont pas relevé le plafond de la part départementale des DMTO.
2019: une nouvelle hausse?
La décision du Président de la République de supprimer par étapes la taxe d'habitation pour l'ensemble des ménages a provoqué la grogne des collectivités locales. Celles-ci vont être privées de ressources alors que, dans le même temps, les dotations de l'État se réduisent, par exemple dans le cadre du financement du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Afin de compenser ce «manque à percevoir», le Premier ministre a proposé en mai 2018 de permettre aux départements d'augmenter le taux des DMTO à 4,7 % à compter du 1er janvier 2019. L'Assemblée de départements de France, devant laquelle il s'exprimait alors, proposait quant à elle 4,9 %.
La décision reste en suspens
Une nouvelle hausse des DMTO est très critiquée par les professionnels de l'immobilier. En effet, ces derniers craignent un blocage du marché immobilier compte tenu des mesures adoptées récemment (recentrage du Prêt à Taux Zéro et du dispositif défiscalisant Pinel, suppression de l'Aide Personnalisée au Logement accession).
Dans la majorité également, une augmentation des DMTO est mal acceptée. D'autant que le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, avait promis encore récemment qu'il «n'y aurait aucune hausse d'impôt jusqu'à la fin du quinquennat». Pour l'heure, aucune décision n'a été prise.
Le Premier ministre avait annoncé une hausse des taxes perçues par les départements dans le cadre des achats immobiliers au 1er janvier 2019. Depuis 2014, les frais de notaire augmentent presque partout en France.
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