L'essentiel de la semaine : encadrement des conditions d'octroi des prêts immobiliers en 2022, avis de taxe foncière dans votre boîte mail le 20 septembre, nouvel abonnement SNCF pour les télétravailleurs, montant inchangé pour la redevance audiovisuelle
Dès 2022, le montant des crédits immobiliers ne devra pas dépasser 35 % des revenus du ménage, et leur durée sera limitée à 25 ans. Les contribuables mensualisés peuvent consulter leur avis de taxe foncière en ligne dès le 20 septembre 2021. Un nouveau forfait annuel SNCF permet aux télétravailleurs d'économiser 40 % par rapport au forfait annuel classique. Le Gouvernement repousse de deux mois (au 30 novembre 2021) la date d'achèvement des travaux de rénovation éligibles aux primes coup de pouce CEE. Les crédits immobiliers poursuivent leur forte croissance en juillet 2021 (+6,7%). Le montant de la contribution à l'audiovisuel public en 2021 reste inchangé et s'élève à 138 euros en métropole, 88 euros en outre-mer. Les étudiants et les bacheliers peuvent désormais effectuer une césure sous forme de stage en milieu professionnel, en France ou à l'étranger.
Sommaire:
- Les conditions d'octroi des prêts immobiliers encadrées dès 2022
- Réception de l'avis de taxe foncière le 20 septembre 2021 pour les personnes mensualisées
- Un nouvel abonnement SNCF adapté aux télétravailleurs
- Deux mois supplémentaires pour achever les travaux éligibles aux primes coup de pouce CEE
- Les crédits immobiliers toujours en forte croissance
- Contribution à l'audiovisuel public: son montant reste inchangé en 2021
- Les étudiants peuvent désormais réaliser un stage en entreprise lors d'une césure
Les conditions d'octroi des prêts immobiliers encadrées dès 2022
À partir du 1er janvier 2022, les banques seront dans l'obligation de respecter de nouvelles règles pour l'octroi des crédits immobiliers . 35 % maximum des revenus du ménage pourront être consacrés au remboursement du crédit (incluant l'assurance emprunteur). La durée maximum des crédits sera fixée à 25 ans. Les banques bénéficieront d'une marge de flexibilité de 20 % pour les nouveaux prêts, davantage ciblée sur la primo-accession. Cette décision juridiquement contraignante émane de la séance du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) du 14 septembre 2020. Elle a pour objectif “d'ancrer dans la durée les bonnes pratiques d'octroi des crédits immobiliers et contribuer à la préservation du modèle de financement du logement prévalent en France permettant un accès large et maîtrisé au crédit immobilier. ”
Réception de l'avis de taxe foncière le 20 septembre 2021 pour les personnes mensualisées
Les contribuables redevables de la taxe foncière peuvent consulter l'avis dès le 20 septembre 2021 sur le site impots.gouv.fr. Ce calendrier s'applique aux personnes ayant opté pour la mensualisation. Dans le cas contraire, l'avis de taxe foncière est disponible en ligne depuis le 30 août 2021. Selon le moyen de paiement choisi, l'impôt est dû au 15 ou 20 octobre 2021. La taxe foncière s'applique aux propriétaires et usufruitiers d'appartements ou maisons, même si le logement est loué.
Un nouvel abonnement SNCF adapté aux télétravailleurs
Depuis septembre 2021, la SNCF propose un nouvel abonnement réservé aux télétravailleurs . Baptisé Mon forfait annuel télétravail, il permet de voyager sur les lignes TGV et trains Intercités pour un tarif 40 % inférieur au forfait annuel classique (Mon forfait annuel). Il est destiné aux télétravailleurs réalisant le même trajet deux à trois fois par semaine: le forfait est en effet limité à 250 trajets à l'année. L'abonnement s'applique du lundi au jeudi. Son tarif est calculé en fonction de la classe de voyage et du parcours choisi.
Deux mois supplémentaires pour achever les travaux éligibles aux primes coup de pouce CEE
Les travaux de rénovation énergétique éligibles aux primes coup de pouce Certificats d'économies d'énergie (CEE) doivent s'achever avant le 30 novembre 2021. Le Gouvernement annonce en effet accorder un délai supplémentaire de deux mois aux ménages et artisans pour terminer les travaux d'isolation (combles et planchers) et de remplacement de chaudière engagés avant le 1er juillet 2021. “Le contexte de la crise des matériaux et de son impact sur les entreprises du bâtiment et la rénovation énergétique nous invite à adapter les conditions d'arrêt des ‘coups de pouce'”, explique Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, dans un communiqué le 8 septembre 2021.
Les crédits immobiliers toujours en forte croissance
Les crédits à l'habitat poursuivent leur croissance en juillet 2021. Leur production, hors renégociations, est “historiquement la plus importante pour un mois de juillet”, indique la Banque de France. Elle s'élève à 20,4 milliards d'euros. Le taux de croissance annuel de l'encours des crédits à l'habitat progresse ainsi de +6,7 % en juillet 2021, contre +6,1 % en juin 2021. Les taux poursuivent également leur décroissance et atteignent de nouveaux points bas: ils s'élèvent à 1,12 % en moyenne, après avoir atteint 1,13 % en juin 2021.
Contribution à l'audiovisuel public: son montant reste inchangé en 2021
Pour 2021, la contribution à l'audiovisuel public s'élève à 138 euros en métropole et 88 euros en outre-mer. Son montant est égal à celui de 2020. Le paiement est dû au 15 ou 20 novembre 2021 selon le moyen de paiement choisi. Cet impôt s'applique aux personnes soumises à la taxe d'habitation et possédant un téléviseur ou dispositif assimilé (lecteur DVD, vidéoprojecteur équipé d'un tuner, etc.). Les personnes exonérées de taxe d'habitation, notamment dans le cadre de sa suppression progressive, ne sont pas systématiquement exonérées de la contribution à l'audiovisuel public. L'exonération de cette dernière est accordée sous conditions de revenus et d'occupation du logement.
Les étudiants peuvent désormais réaliser un stage en entreprise lors d'une césure
Dès l'année universitaire 2021-2022, les étudiants peuvent effectuer une période de césure en milieu professionnel sous forme de stage en France ou à l'étranger, comme le précise un décret paru au Journal officiel le 5 septembre. La période de césure peut toujours prendre également la forme d'une mission de service civique, d'un projet de création d'activité, de bénévolat, ou encore d'un contrat de travail. Les bacheliers et les étudiants en formation initiale dans l'enseignement supérieur sont concernés par la césure. Elle est d'une durée minimale d'un semestre, et jusqu'à deux semestres consécutifs. Un volume minimal de 50 heures d'enseignement en présence des étudiants est exigé, le décret précisant que l'enseignement peut toutefois être réalisé à distance sous forme numérique par exemple.