Le Conseil constitutionnel censure un article clé de la loi "anti-casseurs"

information fournie par Reuters •04/04/2019 à 17:06

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE UN ARTICLE CLÉ DE LA LOI "ANTI-CASSEURS"

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi la censure d'un article emblématique de la loi "anti-casseurs" relative aux interdictions administratives de manifester.

"L'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution", annonce l'instance dans sa décision publiée sur son site internet.

Adopté début février à l'Assemblée malgré une fronde de la gauche et les doutes d'une partie de la majorité, puis voté conforme début mars au Sénat, le texte a fait l'objet d'un recours devant les "Sages" de la part de plusieurs groupes d'opposition, mais aussi d'Emmanuel Macron lui-même pour vérifier sa conformité avec la Loi fondamentale.

Le 5 février, un nombre record de 50 députés La République en marche s'étaient abstenus sur cette loi dans l'espoir d'améliorations en deuxième lecture, notamment en ce qui concerne le respect du droit de manifester. Ajoutant au malaise, un député abstentionniste, Matthieu Orphelin, avait ensuite annoncé son départ du groupe majoritaire au Palais-Bourbon.

Mais le Sénat, majoritairement à droite, a coupé court à toute transformation en approuvant le texte sans en changer une virgule le 12 mars.

Inspiré notamment des mesures "anti-hooligans", l'article 3 autorisait les préfets à interdire de manifestation "par arrêté motivé" toute personne "à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public".

Selon le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, étaient visés 50 à 100 "individus bien connus, qui appartiennent à des groupuscules extrémistes, qui viennent systématiquement pour casser".

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à deux autres articles contestés : l'un concernant les fouilles sur les lieux de manifestations et un autre créant un délit de dissimulation volontaire du visage (totalement ou partiellement), assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

(Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)