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Bail de location meublée : les informations obligatoires
Dernière mise à jour le : 26/10/2018

Dariusz Jarzabek/Shutterstock / Dariusz Jarzabek

La location meublée est plus souple qu'une location nue. Cependant, le contrat de bail encadrant les relations entre le propriétaire et le locataire doit contenir un certain nombre d'informations-types définies par la loi.

Les informations du contrat de location meublée

Le bail d'une location meublée, comme pour une location nue, est signé entre un bailleur et son locataire. Il est toujours reconduit tacitement à son échéance. Cependant, les locations étudiantes font exception à cette règle de reconduction automatique et un nouveau bail doit être signé à chaque fin de bail si les parties souhaitent poursuivre la location.

Le contrat de bail d'une location meublée doit comporter les informations suivantes:

  • Le nom et l'adresse du propriétaire et celle de son mandataire éventuel,
  • Les noms du ou des locataires,
  • La date de prise d'effet du bail de location,
  • La durée du bail (un an minimum ou neuf mois si le locataire est étudiant)
  • Les modalités pour interrompre le bail (préavis de trois mois pour le propriétaire et d'un mois pour le locataire),
  • Le montant du dépôt de garantie (deux mois maximum). 

En ce qui concerne le logement, le contrat doit également mentionner:

Par ailleurs, la loi oblige le propriétaire à communiquer la surface habitable du logement. Celle-ci ne doit pas être confondue avec la surface dite «Loi Carrez». Ainsi, elle ne prend pas en compte les dépendances du logement (sous-sols, terrasses, vérandas...).

Le bail doit aussi préciser la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou du dernier renouvellement.

À savoir

Si un professionnel sert d'intermédiaire pour louer le logement, les règles relatives au partage des frais doivent figurer dans le bail.

Une durée de bail ou de préavis libre dans certaines situations

Si le logement est une résidence secondaire, une location saisonnière ou un logement de fonction, le contrat de location échappe aux dispositions des locations nues ou meublées. La rédaction du bail est alors souple et vous pouvez, par exemple, fixer librement sa durée ou le délai de préavis.

Les informations sur le loyer et les charges

Le bail doit indiquer le montant, les modalités de paiement et les règles éventuelles de révision du loyer. À défaut, ce dernier ne pourra pas être augmenté. Le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (sauf s'il a quitté les lieux depuis plus de 18 mois) et la dernière date de révision sont également obligatoires. Par ailleurs, dans les zones où les loyers sont encadrés, le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent être mentionnés.

En ce qui concerne les charges, le propriétaire peut fixer leur montant forfaitairement ou au réel. En cas de forfait, il ne doit pas être disproportionné par rapport à la réalité. Au réel, une régularisation annuelle doit être prévue.

Les documents annexes à fournir

En complément du bail, le propriétaire d'un logement meublé doit fournir au locataire:

  • Une notice d'information sur les droits et obligations des deux parties,
  • L'état des lieux,
  • Une copie de l'éventuel règlement de copropriété,
  • Le Dossier de Diagnostics Techniques immobiliers (DDT),
  • L'état des installations intérieures de l'électricité et du gaz si elles ont plus de 15 ans,
  • La liste des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication. 

Le contenu du contrat de bail pour une location meublée doit répondre à des obligations fixées par décret. La durée du bail, le délai de préavis ou encore la gestion des charges diffèrent par rapport à la location nue.

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