Le barème Macron validé par la Cour de cassation

information fournie par Le Point •17/07/2019 à 14:09

Cela devrait être un immense soulagement du côté du ministère du Travail, rue de Grenelle. Saisie pour une demande d'avis par les conseils des prud'hommes de Louviers et de Toulouse, la Cour de cassation considère que la mesure phare du début de mandat d'Emmanuel Macron, qui encadre le versement d'indemnités aux prud'hommes en cas de licenciement injustifié, ne méconnaît pas les engagements internationaux de la France.Cet avis, rendu public mercredi 17 juillet à 14 heures, aura d'autant plus de force qu'il a été décidé en formation plénière par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, c'est-à-dire par la première présidente de la Cour par intérim, Laurence Flise, entourée des présidents des six présidences de chambres que compte l'institution. Selon nos informations, la délibération a été très longue, preuve de la complexité juridique exceptionnelle de la question posée.La Cour de cassation renverse, au passage, sa jurisprudence en acceptant de contrôler la conformité d'un texte français à des conventions internationales signées par la France au travers d'un simple avis et non après un recours en cassation dans une affaire précise. Elle avait toujours refusé de le faire jusqu'à présent. Lors de l'audience du 8 juillet, l'avocate générale avait plaidé en ce sens au motif qu'il y avait « une véritable urgence à venir unifier la jurisprudence ».Les sept juges chevronnés estiment que le barème...