La pénalisation des clients de la prostitution conforme à la Constitution

information fournie par Reuters •01/02/2019 à 11:54

LA PÉNALISATION DES CLIENTS DE LA PROSTITUTION CONFORME À LA CONSTITUTION

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution la pénalisation des clients de la prostitution instaurée en 2016, et dont des associations dénonçaient les risques accrus induits pour les personnes prostituées.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, à la suite d'une requête de plusieurs associations dont Médecins du monde et le syndicat du travail sexuel.

Ces dernières reprochaient à la disposition introduite en 2016 de "réprimer tout achat d'actes sexuels" et estimaient que la loi avait pour conséquence d'aggraver la clandestinité des personnes prostituées, "les exposant ainsi à des risques accrus de violences de la part de leurs clients et les contraignant, pour continuer à exercer leur activité, à accepter des conditions d'hygiène portant atteinte à leur droit à la protection de la santé", selon les termes du Conseil.

Le Conseil constitutionnel relève que "les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de nécessité des peines, la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle".

"En faisant le choix de pénaliser les acheteurs de services sexuels, le législateur a entendu, en privant le proxénétisme de sources de profits, lutter contre cette activité et contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle", poursuivent les "Sages".

"L'amende de 1.500 euros, portée à 3.750 euros en cas de récidive, ainsi que les peines complémentaires dont elle peut être assortie, ne constituent pas des sanctions manifestement disproportionnées au regard de la nature des comportements réprimés", tranchent-ils par ailleurs.

Le Haut Conseil à l'égalité s'est félicité de la décision. Elle "pose un interdit clair de l'exploitation de la précarité, dont la prostitution est l'une des illustrations les plus violentes. Elle contribue à construire une société de l’égalité formelle et réelle entre les femmes et les hommes", estime-t-il dans un communiqué.

L'association Aides de lutte contre le VIH, qui faisait partie des requérants, a dénoncé sur Twitter une décision "ignorant donc les plaidoyers des travailleuses-rs du sexe concernés-es et des associations qui les accompagnent". "C'est une défaite pour les droits et pour la santé", estime-t-elle.

(Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)