La Cour des comptes épingle la gestion des brevets en France

information fournie par Reuters •03/09/2019 à 12:33

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes épingle, dans un référé publié mardi, "la persistance de dysfonctionnements" en matière d'achats, de ventes immobilières, de primes et de rémunérations des dirigeants ainsi qu'en matière de gestion dématérialisée des brevets par l'institut national de la propriété industrielle (Inpi).

"La persistance de dysfonctionnements au sein de I'Inpi, alors même que ces lacunes et mauvaises pratiques font depuis longtemps l'objet de critiques de la Cour comme d'autres intervenants, n'est pas acceptable", estiment les sages de la rue Cambon. "Elle l'est d'autant moins que I'Inpi se doit d'être irréprochable, au titre de l'exemplarité de la gestion publique en général, de celle des brevets en particulier, et que cette action se doit d'être exercée dans les meilleures conditions d'efficacité et de régularité, compte tenu de sa nature absolument stratégique pour la compétitivité de l'économie française".

Fustigeant un modèle économique "n'imposant aucun effort de gestion", la Cour des comptes émet six recommandations afin d'assurer "l’exemplarité de la gestion de l'Inpi et de celle des brevets" et donne deux mois aux ministres Bruno Le Maire (Economie) et Gérald Darmanin (Action et comptes publics) - dont l'Inpi dépend - pour y répondre.

Elle préconise notamment la création d'une commission de contrôle des appels d'offres, d'établir "aussi rapidement que possible" un schéma directeur informatique, de mettre en place une comptabilité analytique ou encore d'instaurer un service d'audit interne placé auprès du directeur général.

(Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse)