La cour d'appel de Reims entérine le barème prud'homal de Macron

information fournie par Reuters •25/09/2019 à 13:26

LA COUR D'APPEL DE REIMS ENTÉRINE LE BARÈME PRUD'HOMAL DE MACRON

PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Reims a estimé mercredi que le barème encadrant les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif était conforme aux textes internationaux, validant ainsi une mesure phare de la réforme du Code du travail d'Emmanuel Macron.

Depuis son introduction en septembre 2017, le barème, qui plafonne les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été contesté par plus d'une dizaine de conseils des prud'hommes.

Ces derniers estiment que le dispositif ne permet pas au salarié d'obtenir le versement d'une indemnité "adéquate" ou tout autre réparation "appropriée" au regard du préjudice subi, tels que le réclament la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne.

Pour mettre fin à l'incertitude juridique qui planait autour de cette mesure, la Cour de cassation est sortie de sa réserve habituelle en juillet et a rendu un avis favorable au barème. Restait à savoir si les cours d'appel allaient se ranger derrière cet avis ou bien y déroger.

Le barème "en sa version applicable au litige, n'est pas contraire, en lui-même, aux articles 4, 9 et 10 de la Convention de (l'Organisation internationale du travail), 24 de la Charte sociale européenne révisée", "à la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales" ou encore à "la Charte des droits fondamentaux de l'Union", peut-on lire dans trois jugements rendus par la cour d'appel de Reims.

La cour, qui a estimé dans ces trois dossiers que les licenciements étaient bien sans cause réelle et sérieuse, a ainsi plafonné les indemnités auxquelles les salariés avaient droit. Selon le barème, ces indemnités peuvent aller d'un mois de salaire pour une ancienneté d'un an, à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

DES "NUANCES" DANS LE JUGEMENT

Il s'agit des premières décisions rendues à ce stade du processus juridique. La cour d'appel de Paris, qui devait également se prononcer ce mercredi, a reporté son jugement au 30 octobre.

Pour l'avocate des salariés concernés, Me Hélène Melmi, la cour d'appel de Reims ouvre la porte à des analyses du barème au "cas par cas", ce qui lui permettrait prendre une position inverse dans d'autres dossiers.

"Ça signifie que, pour chaque situation, on va pouvoir évaluer, si pour ce salarié-là, au regard de son ancienneté mais aussi du préjudice subi, il n'y a pas une atteinte disproportionnée à ses droits", a-t-elle déclaré à Reuters.

Pour l'avocate de la partie adverse, Me Vanessa Sebban, du Cabinet GKA & Associés, il s'agit d'une grande victoire.

"Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision qui conforte le fait que le système français, un des plus protecteurs des droits des salariés, est bien compatible avec les dispositions européennes et internationales sans se laisser émouvoir par les arguments politiques qui n’ont plus lieu d’être dans les prétoires", a-t-elle dit à Reuters.

"Nous n’en avons pas pour autant fini avec le barème Macron. Il est sûr que d’autres affaires vont suivre et remonteront à la Cour de cassation", a-t-elle ajouté. "Mais il est temps de retrouver une certaine sérénité juridique".

(Caroline Pailliez, édité par Henri-Pierre André)