La CJUE rejette la demande américaine sur le dossier fiscal Apple-Dublin

information fournie par Reuters •15/12/2017 à 19:01

LA CJUE REJETTE LA DEMANDE AMÉRICAINE SUR LE DOSSIER FISCAL APPLE-DUBLIN

par Foo Yun Chee

BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté une demande de Washington qui souhaitait intervenir dans le contentieux fiscal de 13 milliards d'euros entre Apple et la Commission européenne, jugeant que le gouvernement américain n'a pas pu prouver qu'il était directement concerné.

Apple a fait appel en décembre 2016 auprès du tribunal luxembourgeois de sa condamnation par la Commission, qui avait conclu que les arrangements fiscaux entre Dublin et le Apple s'apparentaient à une aide publique illégale.

A l'époque, l'administration de Barack Obama avait critiqué la décision de l'UE, affirmant que cette dernière se servait elle-même d'une somme qui aurait du revenir aux Etats-Unis.

En avril, les Etats-Unis avaient alors déposé une demande d'intervention, critiquée à son tour par la Commission européenne.

La CJUE a dit vendredi n'avoir pas été convaincue par les arguments des Etats-Unis selon lesquels ce dossier pourrait porter un coup aux traités fiscaux conclus avec les Etats membres de l'UE et réduire les recettes fiscales américaines.

"Les Etats-Unis d'Amérique n'ont pas réussi à établir l'existence d'un intérêt direct dans le résultat de l'affaire", ont fait valoir les juges.

(Claude Chendjou pour le service français, édité par Juliette Rouillon)