L'Etat se pourvoit en cassation dans l'affaire Lambert

information fournie par Reuters •31/05/2019 à 19:10

L'ÉTAT SE POURVOIT EN CASSATION DANS L'AFFAIRE LAMBERT

PARIS (Reuters) - L'Etat français a intenté vendredi un recours en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Paris ordonnant la reprise des traitements de Vincent Lambert, patient tétraplégique en état végétatif depuis dix ans, annonce le ministère des Solidarités et de la Santé.

Le CHU de Reims (Marne), où ce patient de 42 ans, victime d'un accident de la route en 2008, est maintenu en vie, s'est lui aussi pourvu en cassation, indique le ministère.

La Cour d'appel de Paris, saisie en urgence par les parents de Vincent Lambert, avait ordonné le 20 mai dernier la reprise de l'alimentation et de l'hydratation artificielle, qui avaient été suspendus le jour même au terme d'un nième rebondissement dans une affaire devenue le symbole du débat sur la fin de vie en France.

La Cour d'appel de Paris avait alors ordonné à l’Etat français de "faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées" de l'Onu, saisi fin avril par les parents de Vincent Lambert, jusqu'à ce que ce comité se prononce sur le fond.

La saisie de ce comité de l'Onu est le dernier recours des parents de Vincent Lambert, le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ayant considéré que la poursuite des traitements relevait d'une "obstination déraisonnable", au sens de la loi française sur la fin de vie de 2005, dite loi Leonetti.

En saisissant la Cour de cassation, l'Etat cherche à "clarifier un point de droit", à savoir si, oui ou non, il faut attendre l'avis du Comité international des droits des personnes handicapées de l'Onu, qui n'est pas une juridiction, pour décider de l'arrêt des soins, précise-t-on au ministère de la Santé.

Les parents de Vincent Lambert, proches des milieux catholiques traditionalistes, refusent l'arrêt des traitements. Son épouse, cinq de ses frères et soeurs et un neveu souhaitent au contraire qu'on le laisse mourir, conformément à ce qu'étaient, selon eux, ses valeurs.

(Danielle Rouquié avec Gilbert Reilhac)