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Votée en avril 2019, la loi PACTE permet de transférer, au sein d’une même compagnie d’assurance, un vieux contrat d’assurance-vie vers un produit plus récent Cela sans perte de son antériorité fiscale. Les assureurs attendent la publication de plusieurs décrets d’application pour y voir plus clair, peaufiner leur offre et adapter leurs procédures. Si vous souhaitez transférer votre contrat, il vous faut donc attendre.
Assurance-vie: une transférabilité limitée
Le transfert d’un contrat d’ assurance-vie d’un assureur à un autre et sans perte de son antériorité fiscale demeure impossible. Régulièrement pourtant, cette proposition ressurgit lors des débats parlementaires. Cependant les obstacles techniques et juridiques ne parviennent toujours pas à être franchis.
Toutefois, la loi PACTE a ouvert une brèche. Il est désormais autorisé de transférer un contrat d’assurance-vie au sein d’une même compagnie d’assurance, sans que ce transfert n’ait de conséquences fiscales. En théorie, vous pouvez donc demander le transfert de votre contrat. En théorie seulement, car de nombreuses questions demeurent sans réponse.
Transfert d’une assurance-vie: ce que l’on sait
Sur ce sujet, la loi PACTE reste peu précise. Le texte indique seulement que le transfert d’un contrat d’ assurance-vie , avec maintien de l’antériorité fiscale du contrat initial, est autorisé aux conditions suivantes:
- Le nouveau contrat doit être proposé par la même compagnie d’assurance que l’ancien.
- L’épargne transférée doit être investie en partie ou en totalité sur des supports en unités de compte ou dans un fonds Euro-croissance .
À noter: le capital investi sur des supports en unités de compte n’est pas garanti. Il existe un risque de perte en capital. Les fonds Euro-croissance comportent une garantie en capital, mais seulement après un délai d’au moins huit ans.Transfert d’une assurance-vie: ce que l’on ne sait pas encore
De nombreuses questions restent en suspens:
- Quelle est la part minimale des unités de compte et des fonds Euro-croissance exigée par les assureurs pour autoriser le transfert d’un ancien contrat vers un contrat plus récent?
- Le choix du nouveau contrat parmi ceux proposés par votre assureur est-il libre ou limité?
- Des frais de versement sont-ils à prévoir à l’occasion du transfert?
- Quel sort est réservé aux unités de compte de votre ancien contrat?
- Tout en restant chez le même assureur, est-il possible de changer de distributeur?
- Quelle est, concrètement, la procédure à suivre pour demander un transfert?
Transfert d’une assurance-vie: pas avant 2020
Les assureurs attendent la publication des décrets d’application pour s’adapter et communiquer sur le sujet. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a indiqué que tous les décrets d’application pour la loi PACTE seront publiés avant la fin 2019. Ils sont donc très attendus.
Dans ce cas, et selon les assureurs, le transfert d’une assurance-vie, tel que prévu dans le cadre de la loi PACTE, devrait être possible d’ici quelques mois. Probablement à la fin du 1er trimestre 2020.
La loi PACTE autorise le transfert d’un contrat d’assurance-vie au sein d’une même compagnie d’assurance. L’épargne transférée doit être en partie investie sur des supports en unités de compte ou sur un fonds Euro-croissance. Beaucoup de questions restent sans réponse. Des décrets d’application sont attendus et devraient permettre d’y répondre.
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