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La donation-partage : les principes de base
Dernière mise à jour le : 24/10/2018

Syda Productions/Shutterstock / Syda Productions

Comme son nom l'indique, la donation-partage est à la fois un don et un partage. Elle permet d'anticiper la transmission de votre patrimoine de votre vivant en attribuant définitivement la destination de tout ou partie de vos biens. Elle implique d'établir un acte notarié.

Les objectifs et les avantages de la donation-partage

La donation-partage vous permet d'anticiper votre succession. En principe, le partage opéré de votre vivant ne pourra être remis en cause suite à votre décès. Le principal avantage de la donation-partage est de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation. Cela permet d'éviter les conflits liés aux donations «simples» lorsque la valeur des biens donnés a évolué avec le temps. 

Les biens concernés par une donation-partage

Toutes sortes de biens peuvent faire l'objet d'une donation-partage: immobilier, actions, sommes d'argent, meubles, bijoux... Il est possible de limiter la donation la nue-propriété d'un bien immobilier et d'en conserver l'usufruit pour en conserver l'usage. 

Les donateurs et les bénéficiaires d'une donation-partage

Vous pouvez donner seul ou conjointement avec votre époux. Dans ce dernier cas, on parle alors de donation conjonctive.  

La donation est réalisée au profit de vos héritiers potentiels (enfants, frères et sœurs en l'absence de descendance...) s'ils sont au moins deux. Vous pouvez également établir une donation-partage au bénéfice de vos petits-enfants. Il s'agit alors d'une donation-partage dite transgénérationnelle. Pour cela, l'accord de vos enfants est obligatoire car ils renoncent à une part de leur héritage.  

Une donation-partage peut également être réalisée au bénéfice d'un enfant né d'une précédente union. Toutefois, si le bien donné est commun, l'accord de l'autre parent est nécessaire.  

A savoir

Les enfants non-communs ne peuvent pas recevoir de bien personnel de leur beau-parent via une donation-partage. 

Le coût d'une donation-partage

La donation-partage doit être établie par un acte notarié dont le coût est encadré par la loi. Il s'élève à 4,931 % du montant donné pour un bien évalué entre 6.500 € et 17.000 €, 2,034 % entre 6.500 € et 17.000 €, 1,356 % entre 17.000 € et 60.000 € et 1,017 % au-delà de 60.000 €.
D'autres frais sont à considérer s'il s'agit d'un bien immobilier (publicité foncière, droit d'assiette).
Ces frais sont différents des droits de mutation à titre gratuit éventuellement à payer.

La fiscalité de la donation-partage

La fiscalité de la donation-partage est identique à celle des donations «simples». Les abattements habituels (100.000 € par enfant, 31.865 € par petit-enfant, 5.310 € par arrière-petit-enfant, 15.932 € par frère ou sœur, 7.967 € par neveu ou nièce) s'appliquent. Ils peuvent être renouvelés tous les 15 ans.  

La part des abattements déjà utilisée lors d'une donation «simple» il y a moins de 15 ans n'est plus disponible pour la donation-partage. Si la donation «simple» a plus de 15 ans, les abattements peuvent à nouveau être utilisés. 

La donation-partage transgénérationnelle bénéficie d'un double abattement: l'un de 100.000 €, applicable entre parent et enfant, et l'autre de 31.865 €, applicable entre grand-parent et petit-enfant. 

Pour éviter les conflits lors d'une succession, la donation-partage est à privilégier. En matière d'immobilier, elle est très utilisée notamment parce que vous pouvez conserver la jouissance du bien donné jusqu'à votre décès.

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