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Le don familial de sommes d'argent : un dispositif souvent méconnu
Dernière mise à jour le : 24/10/2018

Monkey Business Images/Shutterstock / Monkey Business Images

Vous pouvez donner une somme d'argent à un membre de votre famille jusqu'à 31.865 € sans payer d'impôt. Ce dispositif spécifique d'exonération (appelé don TEPA) s'ajoute au cadre habituel de la donation. Il n'est pas nécessaire d'établir un acte notarié. Il existe toutefois des restrictions.

Les conditions d'application du don familial

Vous pouvez effectuer un don familial si vous êtes âgé de moins de 80 ans au jour du don. La personne recevant le don doit être majeur ou mineur émancipé au jour du don. Il peut s'agir de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, à défaut de vos neveux et nièces et, en cas de décès de ces derniers, à vos petits-neveux ou petites-nièces.

Le don familial ne peut porter que sur une somme d'argent. La somme est versée en liquide, par chèque, par virement ou par mandat. Il n'est pas obligatoire d'établir un acte notarié. Toutefois, cela reste possible.

L'exonération fiscale du don familial

Vous n'avez pas d'impôt à payer dans la limite de 31.865 € par bénéficiaire. Cet abattement est renouvelé tous les 15 ans. Vous pouvez verser cette somme en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans.

Cette exonération se cumule avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté (100.000 € par enfant, 31.865 € par petit-enfant...). Par exemple, vous pouvez donner à un enfant jusqu'au 132.865 € tous les 15 ans sans avoir de taxes à payer.

Si vous effectuez un don familial supérieur à 31.865 €, le montant du don au-delà de cette somme est exonéré au titre de l'abattement de droit commun, si celui-ci n'a pas été utilisé.

Le don «Sarkozy» n'existe plus

Le don exceptionnel, ou don «Sarkozy», est différent du don familial de sommes d'argent. Le don «Sarkozy» a existé du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005. Lorsqu'un don familial de sommes d'argent est réalisé entre un même donateur et un même bénéficiaire, les sommes versées dans le cadre d'un don «Sarkozy» ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'abattement. Si vous avez fait un don «Sarkozy» et aucun don familial, vous pouvez faire un don familial sans payer d'impôts jusqu'à 31.865 €, même si le délai de 15 ans n'est pas passé.

Le don familial doit être déclaré à l'administration fiscale

La déclaration du don familial de sommes d'argent à l'administration fiscale est obligatoire. Vous disposez d'un délai d'un mois pour déclarer votre don. Vous devez adresser le formulaire 2735 en double exemplaire au service des impôts du domicile de la personne recevant le don. Il est téléchargeable ici: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_244.pdf

Le don familial à la succession du donateur

Comme toute donation en avancement de part successorale, le don de sommes d'argent a des implications au moment de la succession du donateur. Il devra être pris en compte dans le partage pour respecter l'égalité entre les héritiers (réserve) à sa valeur au moment de la succession.

Le don familial de sommes d'argent (don TEPA) permet de préparer sa succession et de gratifier ses proches. Il s'ajoute au cadre habituel de la donation et doit être déclaré à l'administration fiscale.

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