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La fiscalité en cas de décès du titulaire du contrat d'un contrat d'assurance-vie
Dernière mise à jour le : 29/08/2019

goodluz/Shutterstock / goodluz

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L'assurance-vie demeure un outil de transmission très efficace. Toutefois, la fiscalité applicable en cas de décès du titulaire du contrat n'est pas la même selon la date à laquelle il a réalisé des versements. Les bénéficiaires du capital transmis profitent d'un abattement plus important pour les sommes versées avant 70 ans.

Pour les sommes versées avant 70 ans

En ce qui concerne les versements effectués sur un contrat d'assurance-vie avant les 70 ans de son titulaire, la base taxable est large. Elle est égale au montant des primes versées (déduction faite des éventuels retraits) auquel on ajoute les intérêts et les gains générés par ces primes.

Toutefois, la fiscalité est avantageuse. Ainsi, le capital est transmis sans droits de succession jusqu'à 152.500 €, et ce pour chaque bénéficiaire. Au-delà, un taux forfaitaire s'applique. Il est de 20% entre 152.500 € et 700.000 €, puis de 31,25%.

A noter

Le conjoint survivant (marié ou pacsé), désigné comme bénéficiaire, n'est jamais imposé, que ce soit pour les primes versées avant ou après 70 ans.

Exemple

Avant vos 70 ans, vous avez versé 140.000 € sur votre contrat d'assurance-vie. A votre décès, sa valorisation est de 300.000 €. Vous avez désigné votre conjoint et vos deux enfants comme bénéficiaires à parts égales. Chacun reçoit 100.000 €. Votre conjoint n'est pas imposé. Vos enfants bénéficient chacun d'un abattement de 152.500 €, ce qui leur permet également de ne pas imposés.

Pour les sommes versées après 70 ans

En ce qui concerne les versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après les 70 ans de son titulaire, la base taxable est plus réduite. En effet, elle n'est constituée que des primes versées (déduction faite des retraits). Les intérêts et les gains issus de ces versements sont exonérés.

En revanche, l'abattement lié à l'assurance-vie est moins attractif que pour les sommes versées avant 70 ans. Ainsi, il ne s'élève qu'à 30.500 €, tous bénéficiaires et tous contrats confondus. Au-delà, le barème des droits de succession s'applique.

Exemple

Après vos 70 ans, vous avez versé 80.000 € sur votre contrat d'assurance-vie. A votre décès, sa valorisation est de 120.000 €. Vous avez désigné vos deux enfants comme bénéficiaires à parts égales. Chacun reçoit 60.000 €. Toutefois, la base taxable n'est que de 40.000 € par enfant. Ils se partagent l'abattement de 30.500 €, ce qui leur permet de déduire 15.250 € chacun. Au final, ils sont imposables au titre des droits de succession sur la somme de 24.750 €.

Les prélèvements sociaux sont également prélevés

En cours de contrat, les intérêts des fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux au fil de l'eau. Les gains sur les unités de compte le sont lors du dénouement du contrat par décès. Dans les faits, les bénéficiaires n'ont rien à payer. Toutefois, les prélèvements sociaux sont déduits, en amont, du capital transmis.

Si vous souhaitez transmettre un capital important sans droits de succession, vous devez alimenter votre contrat d'assurance-vie avant vos 70 ans. Pour les sommes versées après vos 70 ans, l'abattement applicable est plus réduit. En revanche, les gains sont totalement exonérés.

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