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L'hypothèque conventionnelle pour garantir un prêt immobilier
Dernière mise à jour le : 26/10/2018

fizkes/Shutterstock / fizkes

Pour obtenir un crédit immobilier, un emprunteur peut choisir d'hypothéquer le bien acquis. S'il ne parvient plus à rembourser son prêt, l'établissement prêteur pourra demander une saisie pour vendre le bien immobilier. La mise en place d'une telle hypothèque a un coût important pour l'emprunteur.

L'hypothèque conventionnelle est une garantie

Dans le cadre d'un prêt immobilier, vous pouvez mettre le bien acquis en garantie pour couvrir le risque de non-remboursement de votre dette à l'établissement de crédit. Contrairement aux hypothèques légales ou judiciaires, cette hypothèque conventionnelle est le fruit d'un accord entre l'emprunteur et son établissement financier.

L'hypothèque doit être inscrite au bureau des hypothèques. La convention hypothécaire est donc un contrat signé entre le débiteur (l'emprunteur) et le créancier (la banque) devant notaire. Il indique la nature du bien immobilier concerné par l'hypothèque, le montant de la somme garantie et le délai de remboursement de la dette. Il n'est pas possible de grever d'hypothèque l'ensemble de son patrimoine immobilier. En effet, dans ce cas, la convention d'hypothèque pourrait être considérée comme nulle.

Que signifie une hypothèque rechargeable?

Cette possibilité initiée en 2006 pour soutenir la consommation des ménages a été supprimée en 2014. Lorsqu'un prêt garanti par une hypothèque rechargeable a été partiellement remboursé, le montant remboursé peut garantir de nouveaux crédits à des conditions avantageuses et sans effectuer de nouvelles formalités.

Les droits et les obligations liées à l'hypothèque conventionnelle

Pour consentir une hypothèque, vous devez être propriétaire ou usufruitier du bien immobilier concerné. Vous devez être capable d'exercer ce choix sans être représenté, ni assisté, par un tiers.

Pendant toute la durée de l'hypothèque, vous êtes tenu de conserver le bien immobilier. Lorsque vous êtes marié, vous ne pouvez pas consentir une hypothèque sur le domicile familial sans l'accord de votre conjoint.

En cas de non remboursement du crédit, le créancier peut demander la saisie du bien immobilier. Sa demande entraîne une vente forcée aux enchères publiques. Il est alors payé sur le prix de vente avant les autres créanciers. Il peut aussi choisir de se faire attribuer le bien pour effacer la dette. Lorsque le crédit est remboursé, le créancier doit procéder à une mainlevée sur hypothèque.

L'effacement de l'inscription au bureau des hypothèques intervient un an seulement après la fin du crédit. Toute revente du bien pendant ce délai nécessite donc l'accord amiable du créancier.

Le coût de l'hypothèque conventionnelle

Lors de la signature de l'hypothèque, l'emprunteur doit payer la taxe de publicité foncière, les frais d'inscription au service de la publicité foncière et la rémunération du notaire. En cas de remboursement anticipé du crédit, il doit payer des frais supplémentaires de mainlevée et des droits et taxes au service de publicité foncière. Le coût d'une hypothèque s'élève donc à environ 2% du montant garanti.

L'hypothèque conventionnelle peut constituer une garantie lors de la souscription d'un crédit immobilier. L'emprunteur comme le créancier ont des droits et des obligations. 

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