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Comment obtenir une pension de réversion du secteur privé
Dernière mise à jour le : 14/05/2019

Rawpixel.com/Shutterstock / Rawpixel.com

Au décès de votre époux ou ex-époux, et si celui-ci était salarié ou travailleur indépendant, vous pouvez obtenir une pension de réversion. Il s'agit d'une pension de retraite proportionnelle à celle qui lui était ou aurait été versée. Toutefois, pour en bénéficier, vous devez respecter un certain nombre de conditions.

Les conditions pour obtenir une pension de réversion

Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. Vous n'êtes donc pas concerné si vous étiez «pacsé» ou en concubinage. En outre, vous devez avoir:

  • Au moins 55 ans.
  • Des ressources annuelles brutes inférieures à 20.550,40 € si vous vivez seule ou 32.880,64 € si vous vivez en couple.

Par ailleurs, votre époux ou ex-époux décédé doit avoir cotisé au choix au:

  • Régime général de la Sécurité Sociale en tant que salarié.
  • Régime social des indépendants (RSI).
  • Régime de retraite de base des professions libérales.
  • Régime agricole (MSA).

A noter

La retraite complémentaire de votre conjoint ou ex-conjoint décédé peut aussi verser une pension de réversion. Les conditions d'obtention sont différentes.

Le montant de la pension de réversion peut évoluer

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié la personne décédée. Les majorations de retraite ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Par ailleurs, le montant est encadré. Si le défunt a cotisé au moins 60 trimestres au régime général, le montant de la pension ne peut être inférieur à 3.433,72 € par an. S'il a cotisé sur une période plus courte, le montant est proportionnellement réduit. Dans tous les cas, la pension ne peut être supérieure à 10.727,64 € par an.

Si la somme de vos ressources brutes et de votre pension de réversion dépasse le plafond de ressources, le montant de votre pension de réversion est réduit à hauteur du dépassement. De fait, si vos revenus évoluent, le versement peut être révisé à la hausse, ou à la baisse.

A savoir 

Si vous n'avez pas personnellement droit à une retraite, la pension de réversion ne peut plus être révisée à compter du premier jour du mois suivant l'âge légal de départ en retraite. De même, trois mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles, le montant est figé.

Dans quels cas la pension de réversion peut-elle être majorée?

Si vous avez atteint l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein, votre pension de réversion est majorée de 11,1 % si vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite et si le montant total de vos pensions est inférieur à 860,08 € par mois. Si ce dernier montant est dépassé, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Par ailleurs, votre pension de réversion est majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants.

Si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire, votre pension de réversion est majorée de 97,07 € par mois et par enfant et de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants.

La pension est partagée en cas de remariage du défunt

Si votre époux a été marié plusieurs fois, le montant de la pension de réversion est partagé entre les ex-conjoints et conjoint. Chacun reçoit une somme proportionnelle à de la durée de son mariage.

Comment demander votre pension de réversion?

Vous devez adresser votre demande de pension de réversion à la caisse de retraite du défunt en utilisant le Cerfa 13364*02. Vous êtes libre de fixer le point de départ du versement de la pension. Ainsi, il peut s'agir du premier jour du mois, du premier jour du mois suivant celui où vous atteindrez la condition d'âge ou au plus tôt à la date de votre demande.

A savoir

Suite à votre demande, vous recevez un récépissé de la part de la caisse de retraite. Votre demande a été rejetée si vous n'avez pas reçu de réponse dans les quatre mois.

En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir une pension de réversion, sous conditions d'âge et de ressources. Le montant de cette retraite peut être majorée ou minorée en fonction de votre situation.

Retraite

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