L’impact des dettes sur une succession: qui paie quoi?

information fournie par Le Particulier •07/07/2024 à 08:30

Une succession peut être grevée de dettes. Dans ce cas, l’héritier peut choisir de refuser l’héritage pour ne pas avoir à les payer.

Sommaire:

• Héritage avec des dettes: Trois possibilités pour les héritiers
• Découverte d’un passif inconnu: deux conditions pour se décharger de la dette
• Héritage: Les dettes déductibles de la succession

Héritage avec des dettes: Trois possibilités pour les héritiers

Quand la succession du défunt est ouverte, les héritiers ont quatre mois pour décider s’ils acceptent ou non de recueillir l’héritage. Ils disposent de trois options:

• Acceptation pure et simple: les héritiers reçoivent leur part d’héritage. Ils doivent également payer les dettes du défunt à hauteur de leurs droits dans la succession. Quand ils héritent d’un quart du patrimoine, ils paient un quart des dettes. Si les montants hérités sont insuffisants, ils doivent payer les dettes avec leurs ressources propres.

• Acceptation à concurrence de l’actif net: l’héritier paye les dettes du défunt seulement à hauteur des biens reçus. Ainsi, pour un héritage de 3000 euros, l’héritier paie au maximum 3000 euros de dettes, y compris si le montant total des dettes est supérieur. Cette formule est rassurante car elle permet de protéger son patrimoine personnel. Toutefois, elle requiert une procédure contraignante et coûteuse.

• La renonciation. Les héritiers refusent la succession pour éviter d’avoir à payer les dettes du défunt si le passif est supérieur à l’actif.

Le passif d’une succession peut être important. En plus des impôts, factures, crédits et charges immobilières, certaines aides sociales sont récupérables sur la succession. C’est le cas des prestations d’aide à domicile versées par l’intermédiaire du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou par l’aide sociale départementale. Elles doivent être remboursées si l’actif net de la succession dépasse 46.000 euros. L’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est récupérable quand l’actif net est supérieur à 39.000 euros.

Découverte d’un passif inconnu: deux conditions pour se décharger de la dette

Il existe un recours pour le cas où un héritier accepte une succession et découvre ensuite l’existence d’une dette importante. Selon l’article 786 du Code civil, il peut «être déchargé en tout ou partie de son obligation successorale» si deux conditions sont réunies:

• L’héritier avait des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment d’accepter la succession,
• Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine personnel.

Cette disposition a été introduite par la loi portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur au 1er janvier 2007. L’héritier dispose de cinq mois à compter du jour où il a pris connaissance de la dette pour saisir le tribunal judiciaire.

Héritage: Les dettes déductibles de la succession

Les héritiers peuvent déduire un certain nombre de frais et de dettes de l’actif successoral. Ainsi le montant des droits de succession baisse. Seules les dettes à la charge personnelle du défunt peuvent être déduites. Les héritiers doivent être en mesure de prouver l’existence de la dette à l’aide de contrats, de factures…

Les principales dettes déductibles lors d’une succession sont:

• Les frais funéraires, dans la limite de 1500 euros,
• Les frais de testament (rédaction d’un testament authentique, ouverture d’un testament olographe déposé chez un notaire),
• L’ensemble des impôts dus par le défunt (impôt sur le revenu, taxe foncière, IFI…),
• Les frais de dernière maladie (pour les montants excédant la part remboursée par la Sécurité sociale),
• Le droit temporaire au logement, c’est-à-dire le montant des loyers (ou de l’indemnité d’occupation remboursé par la succession au conjoint ou au partenaire pacsé survivant).