Vente forcée : comment s'en protéger ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •18/09/2017 à 18:05

La vente forcée est une pratique interdite qui continue encore de faire des victimes. Elle est pourtant sévèrement punie par la loi. Mais qu'appelle-t-on une vente forcée ou un envoi forcé ? Quels sont les risques encourus par la société ou la personne qui la pratique? Comment faire pour s'en protéger ?

La vente forcée, une technique commerciale punie par la loi

Par vente forcée ou envoi forcé on entend la réception d'un bien quel qu'il soit au domicile d'un particulier sans que celui-ci ait passé une commande préalable. De plus, la réception du bien s'accompagne d'un courrier demandant expressément de le renvoyer ou bien de le payer. Cette pratique commerciale douteuse est interdite par le code de la consommation qui la qualifie alors de vente sans commande préalable. Mais elle est également interdite par le code pénal, sous le terme cette fois de vente forcée par correspondance.
Dans un cas comme dans l'autre, les sanctions sont lourdes :

• Le code de la consommation la punit par 2 ans de prison ainsi que 300 000€ d'amende pour les personnes physiques et 1 500 000€ pour les personnes morales (sociétés, associations) ;
• Le code pénal (article R. 635-2) la punit quant à lui par une amende dite de 5ème classe soit 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales.

Que faire en cas de vente forcée et comment s'en protéger ?

Si vous êtes le destinataire d'un tel type de vente, c'est-à-dire sans avoir préalablement passé commande, la loi vous autorise à ne pas payer le prix réclamé. Vous n'êtes pas non plus dans l'obligation de renvoyer le bien réceptionné ni de supporter les frais de réexpédition. Sachez également que l'absence de réponse de votre part ne vaut pas pour consentement à la vente, l'expéditeur ne pourra vous réclamer la somme correspondante.
Toutefois, vous serez dans l'obligation de restituer à l'expéditeur le bien envoyé dans le cas de figure où il viendrait le chercher directement à votre domicile. Et ce car vous n'en n'êtes pour autant pas le propriétaire.
Par ailleurs, si l'expéditeur continue de vous réclamer la somme correspondante à cette vente forcée, deux solutions s'offrent à vous. La première consiste à résoudre le problème à l'amiable, en vous adressant à une association de consommateurs. Leurs juristes vous aideront à rédiger un courrier du type faisant état de la situation (dans cette lettre, vous préciserez notamment la nature de l’objet, ainsi que l’article du code pénal sanctionnant cette pratique. Il est également nécessaire de rappeler que vous tiendrait l’objet du délit à disposition de l’expéditeur et que, si besoin, vous porterez plainte).
Autre possibilité : vous adresser à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). L'organisme est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard de l'expéditeur de la vente forcée.