Une ville condamnée à verser 730 000 euros à un propriétaire pour un permis de construire non valable

information fournie par Boursorama avec Newsgene •02/10/2024 à 14:49

La décision passe mal pour la municipalité d'Audenge (Gironde). La commune a été condamnée vendredi 20 septembre 2024 par le tribunal administratif à verser 730 000 euros d'indemnités à un propriétaire, rapporte Actu Bordeaux .

Ce litige découle de la délivrance d'un permis de construire sur un terrain pourtant non constructible en vertu de la loi Littoral . Ce texte, en vigueur depuis 1986, vise à protéger les côtes en limitant les nouvelles constructions.

La Ville conteste la décision de justice

Le propriétaire avait acquis un terrain avec un permis validé par la mairie. Cette situation a conduit le tribunal à statuer en sa faveur et donc à condamner la municipalité à lui verser une indemnité.

Cependant, la mairie d'Audenge conteste fermement cette décision. Elle affirme que l'évolution de l'interprétation de la loi Littoral par les services de l'État est en grande partie responsable de cette affaire. En effet, selon la Ville, la zone concernée par le permis de construire était jusque-là considérée comme constructible, mais un changement dans la réglementation a entraîné une requalification des terrains.

Une double valorisation foncière pour le plaignant

De plus, la mairie déplore que le propriétaire puisse ainsi être indemnisé tout en conservant des terrains qui pourraient potentiellement devenir constructibles à l'avenir, « bénéficiant donc d’une double valorisation foncière » , a-t-elle précisé.

La municipalité a fait appel de la décision et estime qu'elle ne devrait pas supporter seule les conséquences de l'évolution de l'interprétation de la loi. Elle souhaite que l'État prenne « ses responsabilités dans cette affaire » .