Succession : Un héritier ne peut plus contester s'il a déjà mis fin amiablement à l'indivision

information fournie par Boursorama avec Newsgene •15/11/2019 à 16:34

Un héritier ne peut réclamer la réintégration de cadeaux accordés par le défunt de son vivant s'il a déjà partagé les biens à l'amiable. Il est alors trop tard, a récemment rappelé la Cour de cassation.

Quand on a partagé la succession, il est trop tard, selon la Cour de cassation*, pour contester les cadeaux accordés de son vivant par le défunt à l'un des héritiers. Une telle contestation suppose qu'il existe un litige nécessitant un partage devant le juge, mais ce n'est plus le cas lorsqu'un accord a déjà été trouvé.

Le « recel successoral » sévèrement puni

Fréquemment, des héritiers contestent des cadeaux, des sommes ou des avantages accordés de son vivant à l'un d'entre eux par le défunt. Ils estiment avoir été privés de leur part sur ces biens et réclament que ces cadeaux ou leur valeur soient réintégrés dans la succession à partager.

En cas de mauvaise foi du bénéficiaire, ce dernier peut même être puni par la règle du « recel successoral » qui lui interdit de participer au partage du cadeau réintégré dans la succession.

Il faut contester avant le partage des biens

En l'espèce, lors de l'héritage de leurs parents, un frère et une sœur se disputaient après avoir partagé les biens. L'un demandait à l'autre de restituer des sommes qu'il aurait autrefois utilisées à son profit en les prélevant sur le compte joint des parents.

Il est trop tard, ont répondu les magistrats. Ce genre de contestation doit se faire à l'occasion d'un partage judiciaire. Or, un partage consiste à mettre fin à une indivision et on ne peut plus solliciter le juge pour partager lorsqu'on a déjà mis fin amiablement à cette indivision, même si on le regrette par la suite. Il n'y a plus de litige.

*Cass. Civ 1, 6.11.2019, V 18-24.332