Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •09/11/2015 à 15:40

Le contrat d'assurance-vie est susceptible de prêter à confusion : le délai de prescription qui lui est associé varie en fonction du type de contrat, ainsi que de l'événement qui survient.

Le délai de prescription : qu'est-ce que c'est ?

Dans le secteur de l'assurance, la prescription est le délai au-delà duquel un bénéficiaire ne peut plus engager d'action contre son assureur.
C'est une notion qui s'étend bien au-delà de ce domaine. En matière de justice, la prescription existe aussi : elle définit le délai de recevabilité d'une action.

Le délai de prescription est relativement long, plusieurs années au moins. Cela fixe la date à partir de laquelle on considère qu'un dossier est désuet.

Un délai variant en fonction des cas

Dans le cas d'une assurance-vie, la prescription n'est pas une valeur fixe, bien qu'il existe un cas général. Ainsi, la règle veut que le délai de prescription pour un contrat d'assurance-vie soit de 2 ans.

Le site du Service public ne retient que trois autres situations :

• • si l'action en justice a été engagée par l'assureur, le délai est porté à 10 ans. Dans ce cas, le bénéficiaire ne doit pas être le souscripteur ;
• • ce délai est également de 10 ans si le contrat prévient contre les accidents de personne et à condition que le bénéficiaire soit un ayant droit de l'assuré ;
• • enfin, le délai est de 30 ans si l'action est engagée par le bénéficiaire.

Ces échéances sont calculées à partir de la date du décès de l'assuré, à l'exception du cas général, qui court à partir de la date de l'événement fixé par le contrat.
Le Code des assurances prévoit cependant que le début du délai puisse être repoussé, par exemple si l'assureur a connu le décès en retard (en raison d'une déclaration inexacte).

Et pour les contrats « en cas de vie » ?

Le plus souvent, les contrats d'assurance-vie sont des contrats « en cas de décès ». Autrement dit, la personne cotise et au moment de son décès, la ou les personnes inscrites dans la case « Bénéficiaires » reçoivent le bénéfice fixé par le contrat.
Toutefois, il existe des formules dites « en cas de vie ». C'est souvent un produit d'épargne : le capital est disponible à tout moment et il est rendu au souscripteur si celui-ci atteint l'âge fixé par le contrat.
Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans.

Trucs et astuces

le site du Service public est clair à ce sujet : si le contrat ne vous prévient pas clairement sur le délai de prescription applicable, vous pourrez malgré tout porter l'affaire devant la justice. Vous pouvez avoir plus d'informations en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15337