Le certificat d’urbanisme est un document qui liste les règles d’urbanisme relatives à un terrain. On parle du certificat d’urbanisme mais il en existe en fait deux.
Le certificat d’information
Le certificat d’information présente, entre autres, les contraintes d’urbanisme applicables à un terrain mais aussi les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, par exemple). La demande de certificat d’information doit être faite auprès de la mairie où est situé le terrain via le formulaire Cerfa n°13410*05 (objet de la demande, identité et coordonnées du ou des demandeurs, informations relatives au terrain...). Il doit être accompagné de diverses pièces justificatives énumérées dans la notice. Le dossier complet doit être remis à la mairie en deux exemplaires ou en trois exemplaires si le projet est localisé dans une zone protégée et même en quatre exemplaires s’il s’agit d’un projet situé « dans un cœur de parc national ». Le certificat doit indiquer qu’il est possible « d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure » et doit en outre indiquer « les circonstances qui permettraient de s’y opposer ». La mairie dispose d’un mois pour traiter la demande de certificat. Le certificat est envoyé à la personne qui en a fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de la part de la mairie au-delà d’un mois, la demande est considérée acceptée. « Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu’il ne remet pas en cause : les règles d’urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat ; et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles. » Le certificat d’information est valide 18 mois à compter de sa délivrance. Sa durée peut être prolongée d’un an « aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé ». Pour demander une prolongation, une simple lettre accompagnée du certificat doit être envoyée à la mairie deux mois avant la fin de sa validité.
Le certificat opérationnel
Le certificat opérationnel donne les mêmes renseignements que le certificat d’information mais indique en outre « si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée ». Pour faire une demande de certificat opérationnel, il faut aussi remplir le formulaire Cerfa n°13410*05 (en précisant quel certificat vous souhaitez obtenir). Le dossier doit être envoyé à la mairie en quatre exemplaires ou en cinq exemplaires (projet situé « en périmètre protégé au titre des monuments historiques ») voire en six exemplaires (projet se trouvant « dans un cœur de parc national »). La mairie a deux mois pour traiter la demande et adresse le certificat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le certificat est positif (demande acceptée), la mairie peut donner des indications supplémentaires. Si le certificat est négatif (demande refusée), elle explique son refus et doit, de surcroît, indiquer les recours possibles en cas de contestation.