Qu’appelle-t-on « mutations à titre gratuit» ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •20/06/2016 à 10:05

Dans certains cas prévus par les services fiscaux, les transferts de propriété sont exemptés de toute imposition. On parle de « mutation à titre gratuit ». Ce mécanisme peut être un outil efficace en matière de finance personnelle.

Définition d'une « mutation à titre gratuit »

On parle de « mutation à titre gratuit » quand la propriété d’un bien immobilier est transférée sans aucune contrepartie financière. Seule la volonté du propriétaire s'exprime, le bénéficiaire n'a aucun rôle actif et ne fait que recevoir la mutation.
Un transfert de propriété est dit « à titre gratuit » dans les cas suivants :- une donation,- une succession,- un partage de communauté conjugale,- un apport de biens à un trust.La notion de « mutation à titre gratuit » est fréquemment utilisée en droit de la propriété et de la famille. Ce mécanisme permet notamment d'échapper à l'impôt sur les plus-values immobilières.
La situation personnelle et familiale des parties concernées a également un impact sur les conditions à remplir pour bénéficier des avantages de la mutation à titre gratuit. Les règles fixées par le législateur laissent une relative autonomie en matière de succession ou lors de la liquidation d'un régime matrimonial.

Un impact sur les droits de mutation

Pour encadrer les droits de mutation à titre gratuit, l'administration fiscale publie chaque année des grilles de barèmes et d’abattements. Les critères sont personnalisés selon les situations prévues par la loi. Par exemple, un abattement par part est prévu à hauteur de :- 100 000 € pour une donation ou une succession en ligne directe ;- 80 724 € pour une mutation à titre gracieux entre époux et partenaires d'un PACS ;- 15 932 € pour une donation ou succession entre frères et sœurs.Lorsque les montants en jeu dépassent les abattements, l'imposition s'effectue selon des barèmes progressifs réévalués chaque année.

Trucs & Astuces

Les droits de mutation que le notaire collecte pour le compte de l'administration fiscale, de la commune et du département, s'appliquent à chaque transaction qui entraîne le changement du propriétaire d'un bien immobilier. On parle alors de « mutation à titre onéreux », car il s'agit la plupart du temps d'une vente avec contrepartie financière. Ces droits de mutation sont également appelés « droits d'enregistrement » ou « taxe de publicité foncière ». Ils ne doivent pas être confondus avec les frais de notaire, auxquels ils s'ajoutent.