Préavis réduit, désolidarisation... Comment un locataire victime de violences familiales peut-il se protéger ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •08/08/2024 à 12:39

La législation française protège les locataires victimes de violences familiales en vertu des articles 8-2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 , rapporte le site SeLoger . Ces mesures comprennent la possibilité de bénéficier d’un préavis réduit et d'une désolidarisation du colocataire violent.

Généralement, un locataire doit respecter un préavis de trois mois pour quitter son logement non meublé. Certaines situations permettent toutefois de réduire ce délai à un mois. C'est ce que prévoit l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : ce dernier dispose en effet que les locataires peuvent demander un préavis réduit à un mois lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection ou quand leur conjoint, partenaire ou concubin est poursuivi pour des violences au sein du couple ou sur un enfant (qui réside habituellement avec lui).

Désolidarisation des locataires

Lorsque le conjoint, partenaire ou concubin quitte le logement en raison de violences, son ou sa colocataire doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être accompagnée de justificatifs. Il peut s’agir d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d'une copie d'une condamnation pénale pour violences rendue depuis moins de six mois.

Une fois cette information transmise, la solidarité de la locataire victime de violences ainsi que celle de la personne qui s’est portée caution pour elle prennent fin au lendemain de la réception du courrier par le bailleur. Cette désolidarisation s'applique seulement aux dettes nées à partir de cette date, précise SeLoger . À noter que le non-paiement du loyer par le locataire violent pourra naturellement entraîner son éviction du logement par le propriétaire.