Pacs ou mariage ? L'incidence fiscale
Les mêmes modalités d'imposition
Le couple pacsé est soumis aux mêmes modalités d'imposition qu'un couple marié. Il est considéré par l'administration comme un seul foyer fiscal. Toutefois les pacsés ou les époux ont la possibilité d'opter pour une imposition distincte de leurs revenus et donc de payer séparément leur impôt. Une fois ce choix fait, il ne peut être modifié. Sinon une seule déclaration de revenus doit être faite pour l'ensemble des revenus et des charges. La déclaration commune permet de limiter le montant de l'impôt sur les revenus. Les mêmes règles sont ainsi appliquées en matière de tranches, de parts fiscales, de quotient familial, d'abattements fixes, de réductions d'impôts… Le système du quotient permet de diviser les revenus communs par un nombre de part correspondant à la situation familiale. La date du pacs ou du mariage est un paramètre important. Si le couple bénéficie de revenus fixes, il sera plus judicieux de conclure un pacs en milieu d'année, afin de bénéficier d'une imposition faible voire nulle. Les revenus annuels seront alors divisés par deux.
Concernant l'ISF, le couple doit déposer une déclaration d'ISF si son patrimoine dépasse 1,3 million d'euros. Et cela qu'il vive en concubinage, qu'il soit marié ou pacsé.
Pas d'héritage prévu dans le Pacs
Fiscalement, le partenaire lié par un PACS est traité comme le conjoint : il est exonéré de droits de succession quels que soient le montant et la part qu'il recueille dans la succession de son époux ou du partenaire décédé. En cas de donation, le concubin pacsé bénéficie des mêmes abattements que le conjoint marié. La donation est soumise au même barème progressif. Les donations sont donc imposables après un abattement de 80 724 euros (pour les donations faites après le 21 août 2007) renouvelables tous les quinze ans. Mais afin d'éviter les pacs fictifs, destinés à contourner la loi, il faudra attendre deux ans pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux sur les donations, hormis en cas de décès.
Cependant, une différence majeure existe entre le conjoint marié et le partenaire pacsé : le partenaire n'est pas héritier. Un testament est nécessaire pour lui accorder une part successorale. Sa protection n'est donc pas automatique : les concubins pacsés devront prévoir des dispositions en ce sens pour se léguer mutuellement tout ou partie de leur patrimoine.
Trucs et astuces
L'enregistrement des pactes civils de solidarité sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du' novembre 2016.