Loi Pacte : attention à la mauvaise surprise fiscale avec le nouveau placement retraite

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), examinée en lecture définitive ce jeudi 11 avril à l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un nouveau Plan d’épargne retraite (PER), plus souple pour l’épargnant. Mais l’impact fiscal au moment de la sortie en capital pourrait annuler tout l'intérêt de ce PER. Explications.

Chaque Plan d’épargne retraite (PER) sera composé de trois compartiments. Un PER individuel alimenté avec les versements volontaires de l’épargnant.

Et deux Plans d'épargne retraite collectifs : le premier alimenté au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et le second alimenté avec les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.

Les versements volontaires (et déductibles fiscalement) réalisés sur son Plan individuel donneront désormais la possibilité d’une sortie en capital en phase d’épargne lors de l’acquisition de la résidence principale (un alignement sur ce que propose actuellement le Perco), en plus des cas existants de sortie anticipée (décès du conjoint ou partenaire de PACS, fin des droits au chômage, invalidité, surendettement, liquidation judiciaire).

Surtout, la récupération de l’épargne sous la forme d’un capital sera également possible lors du départ en retraite. Vous l’aurez compris l’obligation de sortie en rente viagère est supprimée pour ne devenir qu’optionnelle.

À noter que le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) propose actuellement une sortie en capital au moment de la retraite, à hauteur de 20%.

L’acquisition de la première résidence principale (il faut plus exactement ne pas en avoir été propriétaire