Le forfait mobilités durables est entré en vigueur le 10 mai dernier ; soit la veille de la première étape du déconfinement… Peut-être n’est-ce pas tout à fait un hasard ! Alors que les salariés reprennent progressivement le chemin de leurs entreprises, ce dispositif vise à les encourager à avoir recours à des transports plus « propres ». Les employeurs - volontaires – pourront ainsi assurer à leurs salariés, sous certaines conditions, une prise en charge défiscalisée de leurs frais de transport domicile / lieu de travail. Voyons comment tout cela fonctionne…
Le principe général du dispositif
Le forfait mobilités durables est l’une des mesures phares de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités). Celle-ci a instauré, via le décret n°2020-541 du 9/05/2020, la possibilité pour les employeurs, de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant des transports dits à « mobilité douce », c’est-à dire : Leur vélo personnel, ou de location, qu’il soit mécanique ou à assistance électrique, Une voiture particulière, utilisée dans le cadre d’un covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou en tant que passager, Les transports publics – en dehors des cas relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % - c’est-à-dire, s’ils sont utilisés de manière ponctuelle, notamment lors des pics de pollution (avec des tickets à l’unité, et, donc, sans abonnement), Des services d'autopartage portant sur des véhicules à faible émission, D’autres services de mobilité partagée qui seront définis par décret. En aucune manière, ce dispositif n’est imposé aux employeurs… Il reste à leur bon vouloir.
Le cadre financier
Le forfait mobilités durables représente un avantage salarial, au même titre que l'abonnement aux transports en commun, avec lequel elle est cumulable. Par contre, elle n’est pas obligatoire pour l’employeur. Mais s’il décide de le mettre en place, le dispositif devra bénéficier à l’ensemble de ses salariés. Un accord d’entreprise ou de branche définira alors le montant, les modalités, et les critères d’attribution de la prise en charge des frais. A défaut d’accord, après consultation du CSE l’entreprise peut prévoir la prise en charge des frais exposés par une décision unilatérale (On parle alors de DUE : Décision Unilatérale de l'Employeur). Lorsqu’il est mis en place, le forfait mobilités durables représente un coût pour l’employeur, mais celui-ci bénéficie d’exonération de charge de la part de l’URSAAF, sous réserve du respect des conditions ci – après : Une prise en charge limitée à 400 € par an et par salarié. L’exonération est alors conditionnée à la fourniture d’une preuve que les sommes allouées sont utilisées conformément à leur objet (le salarié fournit une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation du mode de transport). Le versement de « l’indemnités kilométrique vélo » : elle peut continuer à être versée aux salariés, mais elle est alors requalifiée en forfait mobilités durables. Temps partiel : les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à la durée légale sont assimilés à des salariés à temps complet. Pour les salariés à moins de 50% de temps de travail, la prise en charge est ajustée « prorata temporis ».