Le don de RTT est un dispositif permettant à des salariés d’offrir sans contrepartie tout ou partie de leurs jours de repos à un de leur collègue pour qu’il puisse s’occuper de son enfant gravement malade. Introduit par la loi Mathys de 2014, le don de RTT ne peut pour l’instant s’appliquer que dans certains cas spécifiques. Une proposition de loi déposée fin 2017 vise à élargir le dispositif aux plus de 8 millions de Français qui doivent régulièrement venir en aide à un de leurs proches.
Le don de RTT / iStock.com - PeopleImages
Un dispositif strictement encadré par la loi
La loi Mathys du 9 mai 2014 qui autorise le don de RTT est très stricte quant aux conditions d’application. Tout d’abord, ce don ne peut se faire qu’entre salariés de la même entreprise et au bénéfice de l’un d’entre eux si son enfant est gravement malade. Cet enfant doit être âgé de moins de 20 ans et être atteint d’un handicap, d’une grave maladie ou avoir été victime d’un accident grave qui implique une présence soutenue et des soins particulièrement contraignants. S’il ne s’appliquait à l’origine qu’aux salariés du privé, le don de RTT a été étendu à ceux de la fonction publique par décret en 2015.
Les jours de repos applicables au dispositif
Comme son nom ne l’indique pas, le don de RTT ne concerne pas seulement les jours de repos obtenus grâce à la réduction du temps de travail (RTT). Si les RTT à proprement parler entrent bien dans le dispositif, tous les autres jours de repos (jours de congés payés, jours de récupération) peuvent également être donnés par un salarié à un autre. Il peut ainsi offrir tous les jours qu’il souhaite, tout en conservant les quatre semaines obligatoires au sein de l’Union Européenne, soit un minimum de 24 jours de congés payés. Le salarié qui souhaite faire don de jours de repos non pris doit alors envoyer un courrier électronique à sa DRH afin de l’informer du nombre de jours qu’il souhaite donner au salarié aidant.
L’accord de l’employeur
La loi Mathys précise que l’employeur doit en effet donner son accord pour que le transfert des jours de repos soit possible. Cet accord dépendra notamment du certificat médical que doit produire le salarié, attestant de la gravité de la situation de son enfant. Une fois cet accord de l’employeur obtenu, le salarié en difficulté pourra alors faire appel à la générosité de ses collègues. Et ceux-ci pourront de leur côté, anonymement et sans contrepartie, donner une partie de leurs jours de repos.
Trucs et astuces
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale il y a déjà 2 ans vise à étendre le don de RTT. Elle précise dans son argumentaire qu’aujourd’hui « 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage ».