Le dispositif Loi Pinel reconduit
information fournie par Boursorama avec LabSense 04/05/2016 à 17:20
Les réductions d'impôt prévues par la loi Pinel pour certains investissements locatifs viennent d'être reconduites jusqu'au 31 décembre 2016. Ce dispositif d'aide à l'achat de biens immobiliers intermédiaires vise à aider les classes moyennes, mais profite à tous les acquéreurs.
Les conditions du dispositif « Loi Pinel »
Ce dispositif concerne les investissements immobiliers réalisés avant le 31 décembre 2016 dont :- les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, la date de l'acte de vente faisant foi ;
- les constructions de logements par leur propriétaire, la date de dépôt de demande de permis de construire faisant foi ;
- les logements anciens acquis avant le 31 décembre 2016 qui ont subi des travaux importants de réhabilitation ou de rénovation.
Le loyer demandé doit être inférieur à un plafond fixé par décret, allant de 8,75 à 16,83€ par mètre carré, selon les zones géographiques et la surface mise en location. La loi prévoit que ce plafond puisse être réduit localement sur décision du préfet de région. Les ressources du locataire sont également limitées à un niveau « intermédiaire » fixé par décret, et qui varie si la personne est seule ou en couple. Ces plafonds sont aussi majorés pour chaque personne supplémentaire à charge du foyer qui loue le bien.
Enfin, les logements loués doivent respecter un niveau de performance énergétique fixé par décret, similaire au label BBC ou au label « Haute Performance Energétique ».