Un récent rapport d’experts propose d’intégrer l’assurance vie dans le droit de succession. Dans un rapport remis à la Ministre de la Justice Nicole Belloubet, un groupe de spécialistes recommande l’intégration de l’assurance-vie au patrimoine successoral de son souscripteur. Cette proposition impacterait 17 millions d’épargnants français. Nous faisons le point sur ce rapport et ses enjeux.
Intégrer l’assurance-vie à la masse successorale
En France, la loi protège les héritiers « réservataires », comme les enfants. Ces derniers ne peuvent donc légalement pas être déshérités. A la mort d’un proche, une part du patrimoine du défunt leur est octroyée. Il s’agit de la « part réservataire » également appelée « réserve héréditaire ». Le groupe d’experts signataire du rapport sur la réserve héréditaire remis à la Garde des Sceaux le 13 décembre dernier préconise une modulation du traitement de l’assurance-vie dans le calcul de cette réserve héréditaire. Le consortium de spécialistes de la justice et du notariat recommande notamment de « soumettre pour les seuls aspects civils, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités ». Cela signifie donc que l’assurance-vie, aujourd’hui soumise à un régime spécifique, serait intégrée d’office dans le calcul de la masse successorale. Aujourd’hui, à l’instar du Livret A, l’assurance-vie caracole dans le top 3 des produits d’épargne préférés des Français. Elle représente à elle-seule 1 800 milliards d’euros d’encours. Une somme qui s’explique en partie par les avantages fiscaux accotés aux contrats, mais également par la possibilité pour les souscripteurs de se servir de l’assurance-vie pour contourner la réserve successorale. En effet, comme l’assurance-vie n’entre pas dans le calcul des successions, elle est indirectement utilisée pour déshériter les héritiers dits « réservataires ».
Prévoyance versus placement
Dans le rapport, les experts rappellent qu’avant d’être un placement, « l’assurance-vie était avant tout une opération de prévoyance qui prenait essentiellement la forme d’une assurance-décès ». Les spécificités relatives aux contrats d’assurance-vie sont précisées dans les articles L.132-12 et L.132-13 du Code des Assurances. Ces deux articles établissent notamment que « le capital et la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. » Les spécialistes proposent d’abroger ces deux articles en partant du postulat que, l’assurance-vie n’étant plus utilisée à titre de prévoyance décès, son régime d’exception n’aurait plus lieu d’être. Cette mutation de la prévoyance vers le placement a déjà fait l’objet d’une interrogation de principe sur la qualification des contrats souscrits. Les auteurs du rapport rappellent que la Cour de cassation a tranché « en décidant que les contrats d’assurance-vie sont bien des contrats aléatoires, même lorsqu’ils réalisent des opérations de pur placement. » La Cour de cassation requalifie cependant en « donation indirecte » les primes d’assurance-vie ostensiblement exagérées ainsi que les contrats souscrits dans des conditions douteuses, comme un mauvais état de santé connu du souscripteur. Dans ces deux cas, l’assurance-vie entre dans le calcul d’une succession. C’est également le cas lorsque le souscripteur inscrit son assurance-vie dans sa succession par voie testamentaire.
Une manne financière pour les notaires
Certains détracteurs de ce rapport pointent du doigt le lobby du notariat, qui fait pression depuis plusieurs années pour l’intégration de l’assurance-vie dans la masse successorale. Une critique qui n’est pas sans fondement, dans la mesure où la prise en compte de la somme relative au placement dans le calcul de la quotité disponible augmenterait inévitablement les bénéfices perçus par les notaires spécialisés en droits de succession.